Jean-Philippe SCMITT Avocat
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Publié le 21/04/2014, vu 1754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Philippe SCMITT Avocat
Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectifs tel que le prévoit l’article L. 3123-31 du code du travail « est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ».

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