Conséquences indemnitaires d'une prise d'acte d'un salarié protégé

Publié le 08/04/2014 Vu 3 846 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur

Le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfait

Conséquences indemnitaires d'une prise d'acte d'un salarié protégé

Par arrêt du 12 mars 2014, la Chambre sociale de la cour de cassation retient qu’en cas de prise d'acte de la rupture jugée justifiée, le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur. En l’espèce, un délégué du personnel suppléant a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des faits d'harcèlement moral et de menaces de mort réitérées. La particularité de cette affaire tenait au fait que cette prise d’acte est intervenue entre l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail pour le licenciement et la notification par l’employeur dudit licenciement.


Les premiers juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et qu’ainsi la prise d’acte devait produire les effets d'un licenciement nul. Toutefois, ces mêmes juges ont débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, la nullité du licenciement n’ouvrant droit, selon eux, qu’aux seules indemnités légales ou conventionnelles de rupture et à l'indemnisation du préjudice subi.


La Cour de cassation censure cette « restriction » d’indemnité. Selon la haute juridiction, dès lors que la prise d'acte était justifiée par les manquements de l’employeur et produisait les effets d'un licenciement nul, cela ouvrait droit, au titre de la violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours.

La Cour de cassation estime ainsi qu’il y a bien lieu de prendre en compte la « double casquette » du salarié, savoir celle de représentant du personnel et celle de salarié à part entière. Cette double casquette permet l’octroi des indemnités sur les deux fondements puisque lesdites indemnités n’ont pas vocation à réparer les mêmes préjudices, d’où le cumul possible.

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
http://blogavocat.fr/space/jpschmitt

99B0J+Hcc2qE5E8E2gwAAAABJRU5ErkJggg==
 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles