La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014 (n° 12-23634).
La haute juridiction rappelle à cet égard que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite de la relation du contrat de travail.
Or, selon elle, la prise d’acte doit s’analyser en une démission lorsque le salarié invoque des faits anciens et qui n’avaient pas empêché la poursuite de la relation contractuelle. Tout sera donc affaire d’espèce puisqu’on peut imaginer que des faits anciens justifient une prise d’acte si et seulement si lesdits faits ont eu pour effet de rendre la poursuite du contrat impossible.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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