Pas de prise d'acte de rupture pour des faits anciens

Publié le 08/04/2014 Vu 4 705 fois 0
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas emp

Pas de prise d'acte de rupture pour des faits anciens

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014 (n° 12-23634).

La haute juridiction rappelle à cet égard que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite de la relation du contrat de travail.

Or, selon elle, la prise d’acte doit s’analyser en une démission lorsque le salarié invoque des faits anciens et qui n’avaient pas empêché la poursuite de la relation contractuelle. Tout sera donc affaire d’espèce puisqu’on peut imaginer que des faits anciens justifient une prise d’acte si et seulement si lesdits faits ont eu pour effet de rendre la poursuite du contrat impossible.

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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