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Requalification du CDD en CDI : l'indemnité est due dans tous les cas

Article juridique publié le 27/02/2014 à 17:03, vu 4895 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Jean-Philippe SCMITT Avocat
Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

~~Parce que le recours à CDD est strictement encadré par la loi (motifs limités de recours), le Code du travail prévoit une indemnité au profit du salarié en cas de requalification d’un CDD en CDI par le juge prud'homal.

La question posée dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 2014 était de savoir si cette indemnité de requalification était due en cas de poursuite de la relation de travail, c'est-à-dire d'embauche sous la forme d'un CDI après le CDD en cause ?

Rappelons d'abord que l’article L. 1251-41 (pour le contrat de mission intérim) et l'article L.1245-2 (pour le CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Dans cette nouvelle affaire, l’employeur pensait échapper au paiement de cette indemnité de requalification du fait de la poursuite de la relation de travail par un contrat à durée indéterminée. Il avait été suivi par la Cour d'appel qui avait considéré qu’aucune interruption de la rémunération n’avait eu lieu entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations dans le cadre de ce CDI, laissant ainsi entendre que le salarié n'avait subi aucun préjudice.

Or, les juges d'appel avaient omis le fait que l’indemnité prévue à l’article L. 1251-41(et L. 1245-2) ne se conçoit pas comme une indemnisation du préjudice subi par le salarié, mais comme une sanction à l’encontre de l’employeur qui a imposé un contrat de travail précaire (CDD ou contrat de mission) en dehors des cas prévus par la loi.

En l'espèce, le salarié ayant été embauché pendant 3 années successives en intérim pour accroissement temporaire d'activité alors qu'il s'agissait s'occuper un poste permanent et durable, la requalification des missions intérimaires en un CDi, peu importe qu'un CDI avait suivi les 3 années d'intérim, devait emporter le versement d'une indemnité d'au moins un an (soc. 19 février 2014 n° 12-24929).

Il faut dire que cette décision n'est pas nouvelle car dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation avait déjà fait droit au versement d’une indemnité de requalification malgré la poursuite des relations de travail, requalification résultant en l'occurrence d’une “irrégularité du contrat à durée déterminée initial”.

Il s’agit donc bien d’une sanction et il importe peu que le salarié n’est subi (en apparence) aucun préjudice financier telle qu'une perte de salaire par exemple. La nature de l’indemnité de requalification explique donc bien le caractère automatique de la condamnation de l’employeur. Dans plusieurs décisions, il a d'ailleurs été précisé que le juge doit l’accorder d’office dès lors qu’il prononce la requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission, et donc y compris dans le cas où le salarié aurait omis d’en faire la demande (Cass. soc. 19 janvier 1999 n° 96-44954 ; Cass. soc. 4 juin 2003 n° 01-40584 ; Cass. soc. 16 septembre 2009 n° 07-45613 ; Cass. soc. 30 mars 2011 n° 10-10.879).

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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21000 DIJON

Tèl. 03.80.48.65.00


Commentaire(s) de l'article

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chatoon [Membre], le 19/06/2014 à 21:44
Bonjour,

Je tiens à avoir le plus d'avis possible concernant la requalification d'un CDD non signé en CDI... RDV sur le forum "droit du travail" avant de taper dans le moteur de recherche "présomption irréfragable" ; je suis l'instigateur du fil de discussion.
Merci pour vos réponses. Cordialement,
Chatoon
coconuts [Visiteur], le 15/10/2014 à 23:07
Maître,

A mon humble avis le titre de votre article n'est pas adéquat avec la solution donnée ici par la Cour. L'indemnité n'est pas due dans tous les cas mais seulement si la requalification s'appuie sur l'irrégularité du CDD initial qu'il se soit poursuivi ou non au delà de son terme. La jurisprudence du 22 mars 2006 est toujours d'actualité, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité "lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat de travail à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme " . C'est pourquoi, à mon sens, il est malaisé d'user du terme "automatique" concernant la sanction infligée à l'employeur.


En l'espèce il s'agissait non pas de CDD classique mais de contrat de mission pour lequel les conditions de requalification sont énumérés par la loi. Il s'agit essentiellement de conditions de requalification fondées sur la régularité du contrat de mission dont l'irrégularité quant à la durée du contrat et de son terme . La simple poursuite du contrat de mission au delà de son terme suffisait ici à caractériser l'irrégularité. Quoiqu'il en soit par mesure de sécurité, lors d'une demande de requalification, il convient d'invoquer l'irrégularité du contrat en question.
Cindy b [Visiteur], le 06/06/2016 à 23:29
Bonjour,

Est il possible de saisir les prud'hommes alors que mon cdd vient de se terminer?
Succesion de contrat donc je souhaite une reclassification en cdi ainsi qu une réintégration dans l entreprise.
Merci d avance.
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