Derniers articles

Le contrat par lequel le locataire sous-traite une partie de son activité à un tiers, sous sa maîtrise et en contrepartie d'une commission sur le chiffre d'affaire n'est pas une sous-location. Le bailleur ne peut donc pas refuser le renouvellement du bail pour ce motif.

En cas de vente de plusieurs biens appartenant à des propriétaires distincts pour un prix unique, la lésion invoquée pour un seul des biens doit s'apprécier au regard de l'opération dans son ensemble si elle est indivisible.

La vente conclue sous conditions suspensives, qui ne prévoit pas de date butoir pour la réalisation de ces conditions, est parfaite dès leur réalisation, même si celle-ci intervient plus de deux ans après la date limite de signature.

Une cour d'appel qui réserve au seul conseil syndical la possibilité de demander au syndic de justifier de l'ouverture d'un compte au nom du syndicat ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Mais, cette disposition étant supplétive, l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative à la charge du preneur est valable.

La démolition d'un ouvrage sous astreinte est une mesure à caractère réel. Son prononcé à titre de peine principale, pour sanctionner celui qui a exécuté des travaux sans avoir obtenu de permis de construire, est impossible.

L'acheteur d'une maison ne peut pas obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la nécessité d'un permis de construire pour les travaux envisagés dès lors qu'il aurait dû se renseigner sur ce point eu égard à l'état du bâtiment et aux documents d'urbanisme reçus.

La constitution par acte notarié d'une servitude de vue est validée par le juge malgré la nullité, en raison de nombreuses ratures et surcharges, des mentions de l'acte précisant la portée de la servitude.

Une action en restitution des documents du syndicat dirigée contre le syndic qui a précédé l'administrateur provisoire est recevable.

Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation. Peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.