2015

Le Légaliste.fr vous transmet les nouveaux tarifs en ligne de l'année 2015. Peu de changements, mais quelques hausses notables.

Le délais de rétractation se porte de 7 à 14 jours pour un achat en ligne. Le consommateur doit néanmoins supporter les coûts de réexpédition.

Est-il obligatoire de mentionner les noms et adresses des associés sur l'annonce légale de création ?

Selon le ministère du travail, 25 600 demandes de séparation à l'amiable ont été enregistrées en novembre, et 32 420 en octobre. Après 11 mois en 2014, le record se porte déjà à 301 441. Le chiffre record de 320 000 ruptures, établi en 2012 va donc vraisemblablement être battu.

Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau a rendu son jugemet du 7 janvier 2002