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Publié le 19/10/20 Vu 970 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Quelle procédure et quelles garanties pour les fonctionnaires en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

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Publié le 22/09/20 Vu 444 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
L’évolution des pouvoirs de police des immeubles et de l’habitat indigne

L'ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie et renforce les pouvoirs de police administrative des Communes et EPCI en matière d'habitat indigne

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Publié le 08/09/20 Vu 975 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Une nouveauté : l’exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration à l’occasion de la contestation d’un sursis à statuer

Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer

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Publié le 02/09/20 Vu 917 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Urbanisme : précision de la notion de covisibilité des immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.

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Publié le 05/02/20 Vu 1 062 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.

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Publié le 20/12/19 Vu 666 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Communication de pièces non requises et instruction des dossiers de permis de construire

Le juge administratif neutralise les effets que pourraient avoir la communication de pièces non requises sur l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

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Publié le 04/12/19 Vu 795 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Fonctionnaire et troubles dépressifs imputables au service

De nombreux fonctionnaires territoriaux font face, et ce de manière inquiétante, à la problématique du mal être au travail se matérialisant bien souvent par des troubles « anxio-dépressifs ».

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Publié le 18/10/19 Vu 1 499 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Présentation du droit de préemption

Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.

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Publié le 24/09/19 Vu 507 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline

Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline est une garantie procédurale susceptible de vicier l’ensemble de la procédure disciplinaire

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Publié le 18/07/19 Vu 1 024 fois 2 Par Maître Pierre Castéra
L’indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral

Afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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