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Publié le 05/02/20 Vu 826 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.

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Publié le 20/12/19 Vu 539 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Communication de pièces non requises et instruction des dossiers de permis de construire

Le juge administratif neutralise les effets que pourraient avoir la communication de pièces non requises sur l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

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Publié le 04/12/19 Vu 639 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Fonctionnaire et troubles dépressifs imputables au service

De nombreux fonctionnaires territoriaux font face, et ce de manière inquiétante, à la problématique du mal être au travail se matérialisant bien souvent par des troubles « anxio-dépressifs ».

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Publié le 18/10/19 Vu 1 325 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Présentation du droit de préemption

Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.

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Publié le 24/09/19 Vu 427 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline

Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline est une garantie procédurale susceptible de vicier l’ensemble de la procédure disciplinaire

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Publié le 18/07/19 Vu 881 fois 2 Par Maître Pierre Castéra
L’indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral

Afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

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Publié le 10/07/19 Vu 1 016 fois 1 Par Maître Pierre Castéra
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat

La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat

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Publié le 02/07/19 Vu 1 151 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?

Quelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

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Publié le 19/06/19 Vu 1 094 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique

L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

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Publié le 03/06/19 Vu 839 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Un grand pouvoir n'appelle pas forcément de grandes responsabilités

L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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