On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions
Lire la suiteDans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.
Lire la suiteVulgarisation de la définition et des conditions de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.
Lire la suiteQuelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?
Lire la suiteL’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.
Lire la suiteLe juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.
Lire la suiteSuite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.
Lire la suiteParticularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.
Lire la suiteLa jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat
Lire la suiteL’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.
Lire la suiteAvocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.
Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.
Par Vincentgery le 26/12/2020 à 16:19
L’exonération est-elle valable pour une SCI ? Si oui, le statut fiscal de la ...
Par RusselR le 29/04/2020 à 19:07
Bonjour, cette décision est-elle transposable à la fonction publique territoriale svp ?
Par PC le 23/07/2019 à 11:39
Chère Madame, J'ai bien pris note de votre commentaire. Je vous indique en revanche ...
Par claude2valenciennes le 19/07/2019 à 08:58
Bonjour, j'ai été en arrêt longue durée du 23 juillet 2018 au 31 août 2019, pour ...