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Publié le 10/03/19 Vu 1 971 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

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Publié le 24/04/19 Vu 1 560 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.

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Publié le 12/04/19 Vu 1 508 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.

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Publié le 18/10/19 Vu 1 501 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Présentation du droit de préemption

Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.

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Publié le 13/03/19 Vu 1 432 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le fonds de commerce sur le domaine public définition et conditions

Vulgarisation de la définition et des conditions de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.

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Publié le 02/07/19 Vu 1 419 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?

Quelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

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Publié le 08/03/19 Vu 1 385 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

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Publié le 12/04/19 Vu 1 272 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil constitutionnel censure la loi "anti-casseurs"

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.

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Publié le 19/06/19 Vu 1 263 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique

L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

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Publié le 10/07/19 Vu 1 262 fois 1 Par Maître Pierre Castéra
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat

La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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