Publié le 12/04/19 Vu 1 169 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.

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Publié le 24/04/19 Vu 1 111 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.

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Publié le 12/04/19 Vu 963 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil constitutionnel censure la loi "anti-casseurs"

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.

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Publié le 02/07/19 Vu 745 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?

Quelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

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Publié le 19/06/19 Vu 708 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique

L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

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Publié le 03/04/19 Vu 706 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.

Pour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.

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Publié le 10/03/19 Vu 691 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

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Publié le 13/03/19 Vu 671 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le fonds de commerce sur le domaine public définition et conditions

Vulgarisation de la définition et des conditions de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.

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Publié le 08/03/19 Vu 660 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

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Publié le 19/03/19 Vu 658 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité

L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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