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Publié le 02/09/20 Vu 17 444 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Urbanisme : précision de la notion de covisibilité des immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.

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Publié le 10/03/19 Vu 13 413 fois 4 Par Maître Pierre Castéra
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

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Publié le 02/07/19 Vu 7 756 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?

Quelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

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Publié le 08/03/19 Vu 7 473 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

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Publié le 13/03/19 Vu 4 913 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le fonds de commerce sur le domaine public définition et conditions

Vulgarisation de la définition et des conditions de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.

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Publié le 19/06/19 Vu 4 470 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique

L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

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Publié le 10/07/19 Vu 3 974 fois 1 Par Maître Pierre Castéra
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat

La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat

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Publié le 08/09/20 Vu 2 834 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Une nouveauté : l’exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration à l’occasion de la contestation d’un sursis à statuer

Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer

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Publié le 05/02/20 Vu 2 829 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.

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Publié le 19/10/20 Vu 2 821 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Quelle procédure et quelles garanties pour les fonctionnaires en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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