Publié le 02/07/19 Vu 492 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Cumul de fonctions et obligation de reversement des fonctionnaires : sanction ou simple règle comptable ?

Quelle est la nature de l’obligation de reversement prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

Lire la suite
Publié le 24/04/19 Vu 826 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.

Lire la suite
Publié le 12/04/19 Vu 978 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.

Lire la suite
Publié le 12/04/19 Vu 764 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil constitutionnel censure la loi "anti-casseurs"

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.

Lire la suite
Publié le 10/03/19 Vu 531 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles