Droit de l'urbanisme

Publié le 05/02/20 Vu 773 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.

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Publié le 20/12/19 Vu 410 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Communication de pièces non requises et instruction des dossiers de permis de construire

Le juge administratif neutralise les effets que pourraient avoir la communication de pièces non requises sur l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

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Publié le 18/10/19 Vu 1 258 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Présentation du droit de préemption

Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.

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Publié le 03/06/19 Vu 807 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Un grand pouvoir n'appelle pas forcément de grandes responsabilités

L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières

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Publié le 03/04/19 Vu 838 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.

Pour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.

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Publié le 19/03/19 Vu 762 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité

L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.

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Publié le 10/03/19 Vu 1 165 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

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Publié le 08/03/19 Vu 940 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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