L’indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral

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Afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

L’indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral

CE 28 juin 2019, n° 415863

L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a une fonction essentielle et déterminante dans la protection des fonctionnaires victimes de harcèlement moral.

Il dispose :

 

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ».

Le Conseil d’Etat juge que la circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

Ainsi, et afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de la loi de 1983.

Il juge en effet que lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci.

Dans ce cas, et si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

 

Pierre Castéra

Avocat

Docteur en droit

pierre.castera-avocat@outlook.fr

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Publié par claude2valenciennes
19/07/19 08:58

Bonjour, j'ai été en arrêt longue durée du 23 juillet 2018 au 31 août 2019, pour des raisons de santé, dépression avec hospitalisation en centre de crise du à mes idées de suicide après plusieurs choses qu'il c'est passé, dont les menaces de mon patron, problèmes familiales, voiture HS, problèmes financiers et j'en passe.donc le 31 mai 2019 j'ai décidé de mètre fin à mon arrêt maladie, mon patron me donne RDV à la visite médicale pour une visite de reprise. Le médecin me met en inaptitude due à mon état et bien-sur une surdité importante" 92% oreille droite et 70% oreille gauche", mon patron a été obliger de me licencié le 28 juin 2019 car il n'y a pas eu de reconversion. D'une il joue avec mon moral, la première lettre recommandé qu'il m'envoie est correct ou il m'annonce donc de me licencié après un face à face qui m'explique ce qui va se passer, j'y ai été avec une personne adéquat du personnelle de l'inspection du travail. Tout c'est bien déroulé. La fameuse lettre recommandé m’annonçant mon licenciement, il c'est tromper de N° de mon adresse " à voir s'il ne l'a pas fait exprès", mais mon facteur me connais très bien et m'a donner donc cette lettre. Par mail je lui demande quand je peux passer au bureau pour retirer mon certificat de travail, mon attestation pôle emploi et mon solde de tout compte, il me répond en mail " suite à la question posé au comptable dès que les salaires de juin environ pour 10 - 12 juillet seront fait, il pourra s'occuper de juillet et solder surement avant 15 août, date des salaires de juillet, dès que j'ai des nouvelles j'appelle". Je vais donc à l'inspection du travail et demande s'il a le droit. Ils me disent que le code du travail prévoit que ces documents doivent être à ma disposition dès le lendemain de la fin de mon contrat de travail.Et me demande de lui adresse une lettre recommandé avec AR lui annonçant ceci. Pas pus payer cette lettre car rien toucher depuis le 3 juin, donc on me dit de le faire par mail pour laisser une trace. Ce que je fait le 4 juillet 2019, en lui annonçant qu'il avait huit jours pour me remettre mes documents sinon je demande un référé prud'homale. Le 12 juillet donc 8 jours après toujours pas de nouvelles de mon patron, j'engage donc une procédure aux conseil de prud'homme. Le 15 juillet je reçois enfin un mail de mon patron m'annonçant je cite" Les salaires de juin étant soldés, j'ai à ma disposition les document vous concernant. Donc, jeudi 18 juillet à 14h rdv au bureau pour me les remettre". Je lui répond que c'est ok pour moi. Le 18 juillet je me pointe au bureau et la il me dit j'ai oublier mon chéquier attend moi la je vais le chercher, "Bizarre il me dit de venir pour mon solde de tout compte et il oubli son chéquier" il revient 30 minutes plus tard et il me dit qu'il à reçu une lettre recommandé du conseil de prud'homme avec comparution devant un référé le 28 août 2019 à 9h00, il me dit alors qu'il attendait le 28 août après cette comparution pour me donner mes documents. Voilà je n'ai plus rien toucher depuis le 3 juin 2019, les dettes s'accumulent, pour me nourrir je suis aller au CCAS de mon village d'ou j'ai un bon alimentaire et une assistante sociale à fait une demande pour le secoure populaire d'ou j'ai droit aussi.
Je suis dans tous mes états, il me fait tourner bourrique, suis-je en droit de demander quelque chose pour le harcèlement moral qui me prodige ?

Publié par PC
23/07/19 11:39

Chère Madame,

J'ai bien pris note de votre commentaire.
Je vous indique en revanche que je suis avocat exerçant en droit public et plus particulièrement en droit de la fonction publique.
Je serais donc bien mal placé pour vous aider dans un litige qui relève du droit privé du travail.
Cependant, voici les coordonnées d'une Consoeur très compétente en la matière :

Maître Camille LENOBLE
Adresse mail : clenoble.avocat@gmail.com

Je vous invite par conséquent à la contacter.

Bien cordialement,

Pierre CASTERA

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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