Fiche pratique

La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

De nombreux fonctionnaires territoriaux font face, et ce de manière inquiétante, à la problématique du mal être au travail se matérialisant bien souvent par des troubles « anxio-dépressifs ».

Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.

Vulgarisation de la définition et des conditions de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.