Jurisprudence

Publié le 02/09/20 Vu 705 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Urbanisme : précision de la notion de covisibilité des immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.

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Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

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