Actualité législative

Publié le 22/09/20 Vu 1 647 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
L’évolution des pouvoirs de police des immeubles et de l’habitat indigne

L'ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie et renforce les pouvoirs de police administrative des Communes et EPCI en matière d'habitat indigne

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Publié le 05/02/20 Vu 2 907 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.

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Publié le 19/03/19 Vu 2 975 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité

L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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