Maître Pierre Castéra
Billets juridiques
Actualité législative
L'ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie et renforce les pouvoirs de police administrative des Communes et EPCI en matière d'habitat indigne
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La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.
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L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.
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Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.
Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.
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Par RusselR le 29/04/2020 à 19:07
Bonjour, cette décision est-elle transposable à la fonction publique territoriale svp ?
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Par PC le 23/07/2019 à 11:39
Chère Madame, J'ai bien pris note de votre commentaire. Je vous indique en revanche ...
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Par claude2valenciennes le 19/07/2019 à 08:58
Bonjour, j'ai été en arrêt longue durée du 23 juillet 2018 au 31 août 2019, pour ...