Publié le 08/03/19 Vu 660 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles