Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

2021

Publié le 26/07/21 Vu 1 476 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi

Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière.

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Publié le 19/07/21 Vu 1 567 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.

Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Publié le 06/07/21 Vu 3 345 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire

La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?

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Publié le 28/06/21 Vu 4 142 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?

Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol.

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Publié le 21/06/21 Vu 3 622 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié.

L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 après d’autres décisions déjà rendues en ce sens.

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Publié le 14/06/21 Vu 1 115 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire...

Responsabilité pénale en matière de pollution de l'air : le Capitaine, seul maître à bord du navire, est pénalement responsable.

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Publié le 07/06/21 Vu 2 822 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

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Publié le 17/05/21 Vu 1 661 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
La dévolution successorale des droits d’auteur

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant.

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Publié le 10/05/21 Vu 2 617 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Les inventions de salariés

La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

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Publié le 03/05/21 Vu 1 489 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie

La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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