Actualité législative

Publié le 29/05/21 Vu 420 fois 0 Par Marie M
Les lourds débats contradictoires autour de l'instauration du PASS SANITAIRE

Le jeudi 27 mai 2021, le Parlement a définitivement voté l'adoption du projet de loi encadrant progressivement la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et de ce fait, la mise en place du fameux pass sanitaire...

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Publié le 11/10/20 Vu 676 fois 1 Par Marie M
La détention provisoire : une lourde censure opérée par le Conseil constitutionnel mettant la France face à ses atteintes

Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil constitutionnel a désormais dit son dernier mot en rendant une décision concernant une liberté fondamentale.

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Publié le 29/06/20 Vu 529 fois 1 Par Marie M
Les controverses du Parquet National Financier : une institution impartiale ?

Suite aux récents débats du Parquet National Financier après les affaires de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, l'institution française créée récemment se retrouve sous le feu de nombreuses critiques.

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Publié le 11/06/20 Vu 1 084 fois 1 Par Marie M
Le nouveau visage de l'atteinte à la vie privée

Cette année 2020, l'atteinte à la vie privée fait l'objet de nombreux débats. L'avancée de la reconnaissance faciale dans le monde et les décisions jurisprudentielles le montrent sous de nombreux angles...

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