Droit civil

Publié le 05/07/20 Vu 999 fois 1 Par Marie M
Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants.

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Publié le 09/06/20 Vu 459 fois 1 Par Marie M
La difficile application de la loi Badinter pour certains accidents

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2020 pose les problématiques de la loi Badinter, en se demandant s'il faut indemniser un dommage corporel produit sur les voies de tramway.

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