Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

Publié le 05/07/2020 Vu 702 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants.

Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament D

Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

La Dépakine est un médicament antiépileptique commercialisé par le laboratoire pharmaceutique Sanofi, étant souvent prescrit par les médecins français chez les femmes enceintes. Il a été démontré durant les années 1980 que ce médicament pouvait entraîner des malformations du foetus, des troubles du langage, de l'attention, etc. Les risques ne sont pas à négliger, car une malformation peut surgir dans 10% des cas et des troubles dans 30 à 40% des cas. 

Cependant, le médicament a tout de même été prescrit par certains médecins pendant longtemps pour les femmes enceintes, sans réelles indications quant aux risques. Le résultat est qu'en France actuellement, entre 16 000 à 30 000 enfants pourraient être atteints de troubles ou d'handicaps suite à la prise de ce médicament par leur mère enceinte.

En septembre 2016, le Parquet de Paris ouvre une information judiciaire dans cette affaire pour "tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquences de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l'être humain". Quelques dédommagements avaient eu lieu, mais pas réelle de condamnation. 

Plus récemment, trois familles ont décidés de déposer une plainte devant le Tribunal administratif afin d'obtenir des indemnisations suite aux handicaps de leurs enfants. Et les choses changent désormais. Le 2 juillet 2020, la Tribunal administratif a décidé de condamner l'Etat à indemniser les trois familles qui ont portés plainte, indemnisations pouvant aller de 20 000 euros à 200 000 euros. 

Le Tribunal a aussi décidé de partager les responsabilités par trois : pour l'Etat, le laboratoire Sanofi pour la commercialisation et les médecins qui ont prescrit le médicament aux femmes enceintes. C'est une première, notamment pour Sanofi qui n'avait pour l'instant pas fait l'objet de telles condamnations auparavant : elle est condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 3,7 millions d'euros et un possible placement sous surveillance judiciaire.

En effet, c'est un soulagement que d'apprendre la condamnisation de l'Etat français et du grand laboratoire dans cette affaire, dont le médicament a causé des malformations chez des milliers d'enfants. 

Cependant, l'avocat des familles, Charles Joseph-Oudin a décidé de faire appel de certains dossiers, car 80% des enfants nés avant 2004 sont exclus des indemnités. Le juge a considéré que le lien de causalité entre les troubles autistiques et la prise de la Dépakine n'a été su qu'en 2004, avant, seul le lien entre la prise du médicament et les risques de malformations étaient connus. De quoi comprendre l'appel formulé par l'avocat. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par S. Woffman
26/07/2020 19:43

Merci pour la qualité de l'information juridique. L'angle est pertinent.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Marie M

Bienvenue sur le blog de Marie M

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles