Jurisprudence

Publié le 05/07/20 Vu 999 fois 1 Par Marie M
Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants.

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