La détention provisoire : une lourde censure opérée par le Conseil constitutionnel

Publié le Modifié le 12/10/2020 Vu 298 fois 0
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Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil constitutionnel a désormais dit son dernier mot en rendant une décision concernant une liberté fondamentale.

Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil consti

La détention provisoire : une lourde censure opérée par le Conseil constitutionnel

Depuis de nombreuses années, la Cour européenne des droits de l'Homme rend plusieurs arrêts censurant des dispositions à la France qui seraient contraires au respect de la dignité humaine. En effet, ce n'est pas la première fois que la Cour invoque cette irrégularité en France, car elle l'a aussi soulignée dans un arrêt du 21 mai 2015 Yengo contre France. En l'espèce, un détenu placé au centre de détention de nouvelle-Calédonie se plaignait de traitements inhumains et dégradants (ce à quoi le juge national avait proposé une réparation pour le préjudice subit), mais surtout donc, de l'impossibilité pour lui de bénéficier d'un recours effectif pour que le détenu se plaigne et tente de faire cesser cette situation. Pour ce dernier cas, la cour décide donc de prononcer la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Ainsi, plusieurs arrêts ont été prononcés par la Cour, et quelques années plus tard, une décision devient d'une importante encore plus grande : un arrêt regroupant trente-deux procédures intentées contre la France sur ces conditions de détention. Mais pourquoi il est important de parler de ces faits ? 

Tout simplement, car cette condamnation montre un grand manquement au sein du code pénal français de 1991, et en ce sens, une importante atteinte à la liberté fondamentale de la dignité humaine ainsi que le droit à un recours effectif devant une juridiction, des droits qui sont d'une importance capitale dans un pays désireux de sauvegarder les libertés de l'Homme.  

La symbolique de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 janvier 2020

En effet, la Cour européenne a été soumise à un cas assez particulier, qui était méconnu de beaucoup de Français, et permettant ainsi au pays de se mettre face à un dysfonctionnement important au sein du Code pénal. Cela concerne notamment la surpopulation carcérale en France, un problème très présent. Malgré ce que l'on peut penser, ce fait met beaucoup plus en danger le droit à la dignité humaine dont bénéficie chaque citoyen, allant même jusqu'ayant des conséquences majeures pour les conditions de travail du personnel de surveillance, avec des conditions déplorables dans les prisons : beaucoup de personnes regroupés dans un espace bien trop petit, le manque d'hygiène avec des insectes, des toilettes non cloisonnés dans les cellules, le manque d'intimité. 

La sonnette d'alarme a donc été déclenchée par la section française de l'OIP (Observatoire International des prisons) en 2014 avec la mise en place d'un référé-liberté (référé jouant d'ailleurs un rôle symbolique dans la protection des libertés fondamentales), afin de faire cesser les atteintes graves aux libertés fondamentales des détenus dans un centre pénitentiaire en Martinique, se répétant dans de nombreuses villes françaises : Nîmes, Marseille, Fresnes, Nîmes, etc. 

Après diverses procédures, c'est dans ces tensions que la Cour européenne des droits de l'Homme condamna la France le 30 janvier 2020 au titre de la protection des libertés des Hommes. La décision de la Cour est très longue, et les éléments sont complexes, car elle a examiné avec précisions les témoignages clé des détenus : des douleurs au dos, l'absence de matelas pour dormir, des problèmes de peau, l'importante insalubrité... 

Bien sûr, les prisons ne sont pas un lieu de repos, dans des conditions qui doivent être favorables et confortables pour les détenus. Cependant, une absence totale de respect à la dignité humaine et intolérable pour un pays tel que la France, qui se veut protectrice des citoyens et des libertés fondamentales, et cette situation était présente pendant trop longtemps. La Cour a dans ce sens longuement examiné la question en présence de statistiques, des arguments  relevant d'organisations tels que le CPT, le comité européen pour les problèmes criminels, etc. Le problème structurel a donc été relevé et la Cour a exigé "l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention", ainsi qu'elle a imposé au pays la mise en place d'un recours préventif combiné avec un recours indemnitaire pour les détenus afin de redresser la situation dont sont victimes les détenus.

Ainsi, la décision de condamnation a été historique pour le respect des libertés, montrant d'ailleurs l'impact que cette instance internationale possède au sein de l'Europe, et qu'il est sur ce point assez important de bénéficier d'une instance jugeant de manière plus large que les instances nationales. 

L'influence sur les décisions françaises

Suite à cette décision européenne, la Cour de cassation a créé, le 8 juillet 2020, un mécanisme en urgence permettant l'examen des conditions de détention des détenus en attente de leur procès, en demandant aux magistrats de tenir en compte de la situation : "Il appartient au juge judiciaire de vérifier les allégations de conditions indignes de détentions formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles". Dans le même temps, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel de deux Questions prioritaires de constitutionnalité. 

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a été saisi des deux QPC et a rendu sa décision de manière très claire le 2 octobre 2020, en consacrant l'interdiction de soumettre les détenus à des conditions contraires à la dignité humaine, et montre la portée de cette liberté fondamentale. De plus, il a, de manière importante, censuré l'alinéa 2 de l'article 144-1 du Code pénal. Ce qui est surtout important dans la décision du Conseil, c'est qu'il a donné cinq mois au législateur de voter une nouvelle loi afin de garantir le respect du droit d'être incarcéré dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine. Ainsi, la loi doit être promulguée jusqu'au 1er mars 2020, sans délai supplémentaire, puisque l'atteinte est estimée d'une grande gravité pour le respect des libertés fondamentales, et ce, en vertu du Préambule de la Constitution de 1946 qui rappelle que : "La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle"

En ce sens, une délicate loi va devoir être voté afin de garantir cette amélioration des conditions humaines, qui sera sûrement longuement débattue pour une protection si importante qui est mise en jeu, car le ministre de la Justice a montré de son côté qu'il a fallu attendre une décision d'inconstitutionnalité de la part du Conseil constitutionnel pour changer ce que la Cour européenne demandait depuis le mois de janvier. Ainsi, la QPC du 2 octobre aura un effet considérable pour la protection des libertés fondamentales. 

 

 

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