Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

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La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imit

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

 

1.- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.

 

La dématérialisation des procédures administratives d’aujourd’hui permettent de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide.

 

Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toute sorte d’astuces et de transmissions malhonnêtes.

 

En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise, et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité.

 

La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en tout impunité, sans l’accord du propriétaire.

 

Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant.

 

Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation de d’écritures et signatures et la fraude documentaire : l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite.

 

En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, dans le meilleur des cas (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux).  

 

 

 

2.- Expertise graphologique d’une fausse signature.

 

La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime.

 

Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens  authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses.

 

Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature.

  

 

 

3.- Expertise graphologique de mentions manuscrites.

Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites  que sur la signature.

 

Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d’un étant de santé affaibli, d’une maladie, etc.

 

 

 

4.- Expertise de faux documents administratifs.

 

Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écriture et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux : une fraude documentaire.

 

Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux, n’étant exploitables les photocopies ni les fichiers numérisés.

 

   

5.- Altération frauduleuse de documents administratifs.

 

Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses : vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc.

 

Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle.

 

Ce type de manipulations documentaires ne sont repérables que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé.

 

D’un point de vue pénal et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but.

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en cessions de véhicules frauduleuses.

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1 Publié par Visiteur
30/05/2017 02:55

Bonjour
j ai acheté un vehicule , je ne peux faire la carte grise car le vendeur n'avait pas le droit de vendre un vehicule dont la CG est au nom de sa banque...il aurait du mettre la carte grise à son au préalable.
il a utilisé de faux certificats (puni penalement)
puis je annuler cette vente et recuperer mon argent, comment , dans quel delai ?
merci pour votre aide

2 Publié par LFD Criminalistique
30/05/2017 09:28

Bonjour,

Avez-vous signé un contrat d'achat-vente? Comment avez-vous réglé l'achat ? Par chèque, virement, espèces ?

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

3 Publié par Visiteur
31/05/2017 13:32

bonjour
merci pour votre reponse.
Il y a juste un papier de cession qui a falsifié au nom de la banque.Je l'ai payé en cheque de banque certfié.
cdt

4 Publié par Visiteur
31/05/2017 13:36

précision il y a eu entre nous un certificats de cessions standard en 3 ex mais qu'il a fasifié avec un faux cachet pour economiser la carte grise à son nom.
il etait sur la carte grise locataire en C3 la banque en C1
il n avait pas le droit de me la vendre ni de barrer la carte...

5 Publié par Visiteur
31/05/2017 16:38

Bonjour
Je dois effectuer mon changement d'adresse sur ma carte grise.mon ex conjoint y étant co titulaire je n'ai pas pu le faire. N'étant plus en contact avec lui depuis 2 ans, je ne suis pas en mesure de fournir ni un justificatif de domicile le concer ni un certificat de cession de sa part. Comment faire?

6 Publié par LFD Criminalistique
01/06/2017 16:43

M. Ronaldo,

En effet, il n'en avez pas le droit. Vous devriez porter plainte pour escroquerie et faux et usage de faux.

Vous pouvez annuler la vente et demander le remboursement de la somme en question.

Cependant, les délais et la résolution de l'affaire dépendent de la justice, de l'enquête et de la solvabilité du vendeur.

Nous vous conseillons de prendre contacte avec la Gendarmerie Nationale et/ou un avocat, car il y a plusieurs informations a fournir concernant la transaction permettant de traiter l'affaire de façons différentes.

Cordialement,

LFD Criminalistique.

7 Publié par Visiteur
03/06/2017 18:18

Bonjour
Merci pour votre retour
La procedure peut prendre moins d'un an ou peut prendre plusieurs années?

8 Publié par LFD Criminalistique
04/06/2017 09:50

Bonjour,

La durée de la procédure dépend de votre ville de résidence.
Annuler la vente est plus rapide, mais pour le faux et usage de faux il faut compter un peu plus, car c'est la juridiction pénale.

Cordialement,

9 Publié par Visiteur
04/06/2017 12:50

Bonjour
Sachant que le certficat de cession est faux car il a signé à la place de la banque avec faux cachet.
Qu'il a barré la carte grise et signé alors qu'elle est au nom de sa banque.
Le contrat qui nous lie est caduque?
A votre avis je peux annuler et récupérer mon argent dans quel délai ? quelques semaines quelques mois ?
Merci d'avance pour votre aide.
très cordialement

10 Publié par LFD Criminalistique
05/06/2017 13:53

Bonjour,

En principe, le contrat est nul car le vendeur n'est pas au courant pour la transaction, étant la signature et le tampon falsifiés et son identité usurpée.

Concernant les délais, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat du barreau de votre ville de résidence. Il pourra vous en dire plus à propos du traitement des affaires à la Cour d'Appel, étant différents en fonction de la ville.

Cordialement,
JB - LFD Criminalistique.

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