Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

Publié le Modifié le 28/02/2021 Vu 108 863 fois 160
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La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imit

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

 

1.- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.

 

Le processus actuel de dématérialisation des procédures administratives permet de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide.

 

Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toutes sortes d’astuces et de transmissions malhonnêtes.

 

En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité.

 

La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en toute impunité, sans l’accord du propriétaire.

 

Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant.

 

Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation d’écritures et signatures et la fraude documentaire : l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite.

 

En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, dans le meilleur des cas (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux).  

 

 

2.- Expertise graphologique d’une fausse signature.

 

La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime.

 

Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens  authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses.

 

Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature.

  

 

3.- Expertise graphologique de mentions manuscrites.

Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites  que sur la signature.

 

Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d'un faible état de santé, d’une maladie, etc.

 

 

4.- Expertise de faux documents administratifs.

 

Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écritures et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux : une fraude documentaire.

 

Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux. Les photocopies et les fichiers numérisés ne sont que rarement exploitables.

 

   

5.- Altération frauduleuse de documents administratifs.

 

Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses : vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc.

 

Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle.

 

Ce type de manipulations documentaires n'est pas repérable que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé.

 

D’un point de vue pénale et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but.

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en écritures et documents auprès des tribunaux.

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1 Publié par Visiteur
17/06/2018 14:30

Bonjour,

J'ai acheté une voiture le 01/06. J'ai les documents de cession (cerfa de cession, carte grise barree et signee, certif de non gage,double des cles)contre un cheque de banque au nom du titulaire de la carte grise.
Le vendeur m'a promis le code de cession pour que je puissse faire la carte grise...apres plusieurs relances, nous avons appris qu'ils sont partis "au bled" sans date de retour...je ne peux pas faire la carte grise car le vendeur n'a pas fait la declaration de cession de vente. cela me stresse car je roule dans un vehicule sans CG à mon nom. merci pour vos conseils.

2 Publié par Visiteur
20/06/2018 16:10

Bonjour,

j' ai acheté un véhicule à un professionnel, celui ci m'a fournis tous les documents sauf la DA(déclaration d achat). il m'est impossible d'immatriculer le véhicule. le vendeur ne répond pas a mes sollicitations? que puis-je faire.comment l obliger a me donner le document ou est il possible d annuler la vente. merci d avance pour vos conseils.

3 Publié par Visiteur
22/06/2018 14:10

bonjour ma demis sœur a fait cela 15 jours avant le dc de notre père si je n’avez pas régler les frais assurance résilier je ne le savais pas mes elle viens de me le dire en disant il conduisais plus depuis 10ans mes il a acheter une moto neuve il i a 9ans et en reposant la question de l'assurance a quelle date elle me dit 15 jour avant mes elle disais il n'avais pas de voiture juste la moto hs mes l'agent immobilier son ami achète aussi la moto je doit porter plainte ? ps je ne peux même pas voire la maison et elle demande les plein pouvoirs signer par moi

4 Publié par Visiteur
25/06/2018 00:43

Bjr voilà je suis en in de divorce on avait une voiture que la carte gris elle est au deux nom après notre premier passage devant les magistrats j'ai obtenu la guisence de la voiture après j'ai eu un accident la voiture était épave donc je l'ai cède à l assurances mais le problèmeje n'avait plus de nouvelles de mon ex il a changé son numéro de téléphone et son adresse pour la cède j'ai signé à sa place je viens de recevoir une convocation de la gendarmerie ma question que ce que je risqueque j'ai signé à sa place ?

5 Publié par Visiteur
29/07/2018 21:54

Bonjour
J’ai vendu une voiture en septembre (2018) a une personne.cette personne a revendu cette voiture sans avoir fait les papiers à son nom, en refaisant des papiers de cessions se faisant passer pour moi sur les’ papiers de cessions et anti datant la vente.
J’ai reçu un pv de ce véhicule ce qui M’a mis la puce à l´oreille. L’acheteur me semblant de bonne foi s’etait Proposé de déposer le certificat de cession en allant faire sa carte d’immatriculation dans la semaine.
Que puis je faire actuellement ? J’ai les coordonnées des deux acquéreur mais seulement le nom de l’an personne à qui j’ai vendu la voiture
Je vous remercie par avance

6 Publié par LFD Criminalistique
30/07/2018 08:50

Bonjour,

Le premier acheteur a forcelemnt imité votre signature surle certificat de vente, ce qui implique une usurpation d'identité, un faux et usage de faux.

Si vous ne trouvez pas une solution convenable avec le dernier acheteur, vous devriez faire expertiser la signature et porte plainte pour faux et usage de faux, car vous serez tenue responsable tant que la voiture reste à votre nom.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

7 Publié par Visiteur
06/08/2018 16:54

Bonjour,

J'ai été victime d'une escroquerie, une personne m'as escroquer mon vehicule avec cheque volé et falsifié, fausse pièce d'identité etc..., Cette personne a revendu immédiatement le véhicule à une autre personne.

Mon véhicule est en possession d'une autre personne désormais car j'ai fait bloqué la carte grise.

J'ai également porté plainte contre l'escroc qui s'est fait arrêter et relâché sous contrôle judiciaire.

Ça fait maintenant plus de deux mois que une personne a mon véhicule, qu'elle ne peut pas réimmatriculé et comme c'est les vacances judiciaire, elle n'as toujours pas été entendu...

Est ce que ils peuvent lui laisser mon véhicule même si elle l'as payer en liquide ?, et est ce que j'ai une chance de le reccuperer ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
06/08/2018 16:57

Juste une précisions, c'est une escroquerie à double détente, il a desuite revendu mon véhicule à soit disant u e personne qui se dit de bonne foi.

Cordialement

9 Publié par Visiteur
06/08/2018 16:59

En fait il m'a revendu en tant que garagiste avec feux tampon... De son garage à elle...

Cordialement

10 Publié par LFD Criminalistique
07/08/2018 09:19

Bonjour,

En principe, vous en êtes encore le proprietaire et vous devriez récuperer le véhicule.

Si vous avez porté plainte et bloquée la carte grise, la transmision du véhicule sera faite après enquête de l'autorité compétente. D'après les informations que vous nous donnez, il y en a de l'escroquerie, mais aussi un délit de faux et usage de faux, une usurpation d'identité, etc.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

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