Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

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La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imit

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

 

1.- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.

 

Le processus actuel de dématérialisation des procédures administratives permet de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide.

 

Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toutes sortes d’astuces et de transmissions malhonnêtes.

 

En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité.

 

La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en toute impunité, sans l’accord du propriétaire.

 

Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant.

 

Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation d’écritures et signatures et la fraude documentaire : l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite.

 

En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, dans le meilleur des cas (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux).  

 

 

2.- Expertise graphologique d’une fausse signature.

 

La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime.

 

Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens  authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses.

 

Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature.

  

 

3.- Expertise graphologique de mentions manuscrites.

Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites  que sur la signature.

 

Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d'un faible état de santé, d’une maladie, etc.

 

 

4.- Expertise de faux documents administratifs.

 

Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écritures et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux : une fraude documentaire.

 

Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux. Les photocopies et les fichiers numérisés ne sont que rarement exploitables.

 

   

5.- Altération frauduleuse de documents administratifs.

 

Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses : vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc.

 

Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle.

 

Ce type de manipulations documentaires n'est pas repérable que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé.

 

D’un point de vue pénale et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but.

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en écritures et documents auprès des tribunaux.

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1 Publié par Visiteur
20/12/2017 11:30

Bonjour j'ai un ami qui a un problème son ex femme a vendu son véhicule au nom de mon ami en imitant je suppose sa signature n'ayant pas de trace de la carte grise pour comparer les signatures à qui doit il s'adresser pour connaitre l'acheteur

2 Publié par LFD Criminalistique
20/12/2017 11:44

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à la Préfecture, la Gendarmerie Nationale ou le Police Nationale.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

3 Publié par Visiteur
27/12/2017 19:17

Bonjour j’ai acheté une voiture avec mon ex compagnes et du coup j’ai entendu parler qu’elle a vendu la voiture sans ma présence alors que je suis copropriétaire du véhicule. Quelles démarches je dois faire je vous remercie d’avance

4 Publié par LFD Criminalistique
28/12/2017 17:09

Bonjour,

Toute cession de véhicule nécessite impérativement de la signature des propriétaires. Votre signature a été probablement imitée sur le formulaire de cession et sur la carte grise.

La première démarche serait de signaler cette irrégularité en préfecture ou déposer plainte pour vol de véhicule.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

5 Publié par Visiteur
23/01/2018 21:06

Bonjour,
Jai cédé mon ancien véhicule il y a qq ans. L'acheteur n'a pas fait la CG et maintenant il veut que je refasse un certificat de cession comme quoi j'aurais vendu le véhicule à une autre personne que lui a la même date. De plus il sous entend que ce n'est pas lui qui a signé le certificat! Merci pour vos conseils.

6 Publié par LFD Criminalistique
24/01/2018 10:46

Bonjour,

Si la transmission du véhicule n'a pas été faite à l'époque, vous êtes responsable aux jeux de l'administration de tout ce que la voiture a fait jusqu'à présent (amendes, infractions, délits, etc.).

Nous vous conseillons de soumettre votre cas à la Police Nationale ou Gendarmerie avant de signer quoi que ce soit. Juste par précaution.

Et dans tous les cas, il faudrait signer le certificat avec la date réelle de vente, dans le cas où il y aurait quelque infraction.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

7 Publié par Visiteur
06/02/2018 18:59

Bonjour,
j'ai acheté un véhicule qui est tout de suite tombé en panne donc je n'ai pas eu le temps de changer la carte grise puis je l'ai cédée a un épaviste. Il m'avait demandé juste la carte grise alors il a fait le certificat de cession au nom de l'ancien propriété alors que j'avais le certificat de cession à mon nom, il ne l'a pas fait dessus. Mais cette personne n'a pas détruit le véhicule ni changé la carte grise et quelqu'un a fait un accident avec la voiture et une société de recouvrement me demande de payer pour l'accident qui a eu lieu en janvier 2017 alors que je l'ai cédé depuis Novembre 2016. Apparemment la voiture est toujours à mon nom à la préfecture. On dirait qu'ils n'ont pas eu le certificat de cession que j'ai envoyé ou ils ne veulent pas le faire car la personne m'a couillonné en mettant le nom de l'ancien propriétaire.
Pouvez vous me dire s'il vous plaît comment je dois faire pour pouvoir enlever le véhicule à mon nom afin de stopper cette personne qui utilise frauduleusement le véhicule à mon nom.
Je vous remercie

8 Publié par LFD Criminalistique
07/02/2018 10:03

Bonjour,

Vous devriez porter plainte pour escroquerie et vol de véhicule le plutôt possible, car d'autres accidents risquent de se produire et vous en êtes le responsable du véhicule, tant qu'il soit à votre nom.

Normalement, l'enquête officielle devrait vous mettre hors de cause si les faits se sont déroulés tels que vous les décrivez.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

9 Publié par Visiteur
09/02/2018 10:58

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide LFD

Je vais suivre vos conseils!

Cordialement

10 Publié par Visiteur
18/02/2018 19:45

Bonjour à tous
j'ai vendu ce jour ma voiture. Payé en espèces.
J'ai rempli la partie acheteur car la personne, d'origine maghrébine se disait pas très à l'aise pour écrire, mais il a signé à l'emplacement prévu.
Je me rends compte au moment d'enregistre l'acte de vente que l'adresse est inconnue.
Etant toujours en communication avec l'acheteur, il me donne la copie du titre de séjour avec ladite adresse postale ecrite dessus et me dis d'aller a la préfecture.
Je doute que la préfecture puisse faire grand chose, j'ai comme le sentiment de m'être fait berner.
Comment puis je résoudre mon problème ?
Cordialement

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