Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

Publié le Modifié le 28/02/2021 Vu 108 855 fois 160
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La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imit

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

 

1.- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.

 

Le processus actuel de dématérialisation des procédures administratives permet de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide.

 

Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toutes sortes d’astuces et de transmissions malhonnêtes.

 

En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité.

 

La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en toute impunité, sans l’accord du propriétaire.

 

Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant.

 

Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation d’écritures et signatures et la fraude documentaire : l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite.

 

En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, dans le meilleur des cas (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux).  

 

 

2.- Expertise graphologique d’une fausse signature.

 

La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime.

 

Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens  authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses.

 

Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature.

  

 

3.- Expertise graphologique de mentions manuscrites.

Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites  que sur la signature.

 

Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d'un faible état de santé, d’une maladie, etc.

 

 

4.- Expertise de faux documents administratifs.

 

Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écritures et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux : une fraude documentaire.

 

Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux. Les photocopies et les fichiers numérisés ne sont que rarement exploitables.

 

   

5.- Altération frauduleuse de documents administratifs.

 

Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses : vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc.

 

Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle.

 

Ce type de manipulations documentaires n'est pas repérable que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé.

 

D’un point de vue pénale et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but.

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en écritures et documents auprès des tribunaux.

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1 Publié par LFD Criminalistique
22/09/2017 09:43

Bonjour,
Normalement, la carte grise n'est pas fausse, mais un ou plusieurs documents utilisés pour demander le changement de titulaire.

Si l'acquéreur a utilisé une fausse identité, vous devriez attendre la fin de l'enquête avant d'envisager la suite.

Cependant, n'hésitez pas à recontacter la préfecture de temps en temps pour avoir des nouvelles.

En réponse à vos questions, la préfecture a leurs propres moyens pour vérifier les dossiers et mener les enquêtes nécessaires. Nous intervenons à la demande des particuliers, normalement les victimes.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr
https://criminalistique.fr

2 Publié par Visiteur
23/09/2017 20:07

Fausse signature pour transférer des véhicules par mari
Est-ce un crime? et qu'il n'y avait pas besoin de ma signature, mais sur la lettre grise, il a signé mon nom avec sa lettre est-elle correcte?

3 Publié par LFD Criminalistique
25/09/2017 09:21

Bonjour Madame,

Au premier abord, il y a une usurpation d'identité, un faux et l'usage d'un faux.

Vous pouvez porter plainte pour ces motifs et faire expertiser la signature pour les prouver.

Cordialement,

LFD Criminalistique.
Experts en écritures et documents.

4 Publié par Visiteur
12/10/2017 10:49

Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule il y a peu, mais lorsque la personne est partie, j'ai verifié le cerfa de cession de véhicule, celui-ci n'etait pas rempli par l'acheteur! Je l'ai contacté depuis, il me dit qu'il me l'enverra par courrier mais a ce jour je n'ai toujours rien reçu! J'ai essayé de rappeler cet individu ce matin, le numero n'existe plus, il m'est impossible de declarer la vente de ce véhicule. Pouvez-vous m'aider à trouver une solution?
Merci beaucoup.

5 Publié par LFD Criminalistique
12/10/2017 13:56

Bonjour,

Vous pouvez vérifier si la transmission du véhicule a été prise en charge par la préfecture. Si le véhicule à changé de titulaire et avoir les coordonnées de l'acheteur.

Dans le cas contraire, il pourrait s'agir d'un vol de véhicule qu'il faudrait signaler au plus vite aux autorités, car si vous en êtes encore le titulaire, vous seul serez tenu responsable de l'utilisation dudit véhicule aux yeux de la loi.

Cordialement,

6 Publié par Visiteur
18/10/2017 23:44

Bonjour,

Un amis a acheter un véhicule, tous de suite après il l'a amener pour révision d'en un garage. Le garagiste c'est rendu compte que le moteur a été changer, que ce n'ais pas le même qu'inscrit sur la carte grise et qu'il ne peut donc pas faire refaire la carte grise et donc impossibilité d'utiliser le véhicule. Le vendeur ne veut rien savoir et la gendarmerie n'avais n'a pas vraiment su quoi lui répondre, que faire ?

7 Publié par Visiteur
26/10/2017 23:33

Bonjour,
je souhaite vendre mon véhicule mais en préparant le certificat de non gage j'apprends que le véhicule ne m'appartient plus! Suite à un vol par effraction en septembre 2013 de ma carte grise qui se trouvait à l’intérieur de mon véhicule, celui a été réimmatriculé à l’étranger en mars 2014 à mon insu! Je détiens le duplicata obtenu suite à une plainte pour vol. Pourtant la préfecture n'a pas de solutions à me proposer! Que puis-je faire? Il m'est impossible de vendre mon véhicule.
Merci d'avance.
Cordialement.

8 Publié par LFD Criminalistique
27/10/2017 09:24

Bonjour,

En effet, la vente se présente difficile, car le véhicule ne vous appartient plus, et ce cas dépasse les compétences des autorités françaises.

Il faudrait contacter l'ambassade ou un consulat du pays concerné pour signaler le vol. Et probablement prendre un avocat en ce pays pour la gestion du dossier en préfecture, administrations publiques, tribunaux...

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

9 Publié par Visiteur
03/11/2017 14:24

Bonjour
Suite à une annonce sur la vente d’un véhicule sur le bon coin, je me suis aperçu que le kilométrage a était modifié.
La personne qui vend ce véhicule est entrepreneur il m’a certifié avoir des factures à l’appuie de la maintenance de cette voiture.
Après vérification à l’aide de la plaque d’immatriculation je suis formelle sur le kilométrage de celui-ci.,
J’aimerais signaler ce véhicule qui risque de causer du tort à beaucoup de personnes.
Quels sont les démarches à faire? J’aimerais éviter l’escroquerie.

10 Publié par LFD Criminalistique
03/11/2017 15:20

Bonjour,

Nous vous conseillons de signaler l'arnaque au commissariat.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

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