Publié le 05/03/18 Vu 662 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Inopposabilité d’un acte de cautionnement ne respectant pas le principe de proportionnalité, que la

En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

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Publié le 02/03/18 Vu 1 085 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

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Publié le 28/02/18 Vu 827 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Loueur en meublé professionnel

Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des trois conditions cumulatives obligatoires.

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Publié le 27/02/18 Vu 750 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Plus-value immobilière : cession de la résidence principale

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

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Publié le 23/02/18 Vu 2 042 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Comment déterminer sa résidence fiscale

La détermination de la résidence d'un contribuable est un préalable indispensable à l'établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l'étendue de leurs obligations fiscales. Il convient dans un premier temps de rappeler les distinctions entre résidence, domicile et nationalité.

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Publié le 23/02/18 Vu 1 154 fois 1 Par Maître AFLALO Nathalie
La fiscalité des cryptomonnaies

La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.

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