loi ALUR

Publié le 29/12/17 Vu 7 124 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.

La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.

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