L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le 07/10/2010 Vu 124 262 fois 71
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte invo

L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En cas de perte involontaire de leur emploi, les agents du secteur public perçoivent les allocations d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage (article L5421-1 et L5424-1 du code du travail).

 

Au sein de la fonction publique territoriale, ce sont surtout les agents non titulaires qui bénéficient de ce dispositif, la spécificité de la qualité de fonctionnaire rendant les cas de perte involontaire d’emploi plus rares.

 

En vue de l’indemnisation de ses agents non titulaires, les collectivités territoriales ont le choix entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion :

 

  • Principe de l’auto-assurance

Les collectivités employeurs ne cotisent pas au régime Unedic mais supportent en contrepartie la charge de l’indemnisation chômage.

 

Elles financent directement sur leur propre budget la charge des allocations de chômage, instruisent elles-mêmes les dossiers de demande d’indemnisation et en assurent la gestion administrative.

  • Adhésion facultative des collectivités au régime géré par l’Unedic

 

Les collectivités peuvent adhérer au régime Unedic mais seulement pour les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

 

Dans ce cas, c’est l’Unedic qui assure la gestion administrative et financière des allocations chômage, en contrepartie d’une contribution financière versée par la collectivité, dont le montant est réparti entre elle et ses agents non titulaires.

Cette option entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion a une conséquence sur l’indemnisation chômage de l’agent non titulaire dans la mesure où les collectivités territoriales apprécient de manière plus stricte les critères permettant de bénéficier de cette indemnisation.

 

Pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi, les agents publics sans emploi doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • avoir été privés involontairement d’emploi
  • pouvoir justifier d’une durée suffisante d’activité antérieure à la perte d’emploi (au moins 4 mois)
  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi
  • être agés de moins de 60 ans ; toutefois les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
  • Etre physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

Dans le contexte de l’auto-assurance, il appartient aux collectivités employeurs de vérifier que toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies avant de procéder au calcul et au versement des allocations chômage.

 

Or, la perte involontaire d’emploi n’est pas appréciée de la même manière par les collectivités employeurs que par Pôle Emploi.

 

  • En effet, selon la jurisprudence administrative, l’agent en situation d’abandon de poste, qui est regardé comme ayant rompu volontairement son lien avec le service, n’a pas droit aux allocations chômage.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unedic et de la jurisprudence judiciaire.

 

  • Une distinction est également à souligner en ce qui concerne le non renouvellement d’un contrat à l’initiative de l’agent.

 

C’est le cas dans lequel la collectivité employeur propose à son agent un renouvellement du contrat à durée déterminée et ce dernier refuse.

 

La jurisprudence assimile le refus d’un poste par l’agent à une perte volontaire d’emploi.

 

Ce refus n’est considéré comme étant légitime que lors d’une modification substantielle du contrat, sans justifications de l’employeur, par exemple lorsque la proposition de renouvellement prévoit une réduction importante de son temps de travail.

 

Selon une réponse ministérielle, il y a également perte involontaire de l’emploi lorsque le contrat proposé n’est pas identique au précédent en termes d’heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l’agent.

 

En dehors de cette hypothèse, l’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.

 

  • La position de la jurisprudence administrative interprète également différemment la légitimité d’une démission.

 

En principe, la démission est considérée comme une perte volontaire de l’emploi.

 

Toutefois, l’accord d’application n°14 du 19 février 2009 prévoit plusieurs cas de démissions considérées comme légitimes.

 

La jurisprudence administrative ne reconnaît pas la légitimité de l’ensemble des cas de démission prévu par cet accord d’application.

 

En effet, n’ont pas été considérées comme des cas de démission légitime la démission pour suivre son conjoint préretraité et la démission pour suivre son concubin qui change de résidence suite à une mutation à 85 kilomètres du lieu de travail de l’agent qui travaillait à mi-temps et pour qui le maire était disposé à aménager ses horaires de travail.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unédic qui admet qu’un tel changement de résidence constitue un cas de démission pour motif légitime quel que soit le nombre de kilomètres.

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Emilie de LA PORTE des VAUX

85 € TTC

10 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par stephane1000
13/10/2010 18:51

Bonsoir, la liste des motifs légitimes de démission (accord d’application n°14 du 19 février 2009) est-elle strictement limitative, ou un motif non prévu dans cette liste peut-il être validé par l'employeur et/ou l'Unédic ? Merci par avance, S1000

2 Publié par Visiteur
13/11/2010 18:31

bonsoir,je suis contractuel (agent d'acceuil) dans une municipalite depuis le mois d'avril 2010 j'ai donc travaillé 7 mois j'ai rompu mon contrat suite a refus de renouvellement sans signer aucun papier juste par non reponse du renouvellement. depuis le 8 novembre je suit une formation fimo pour valider mon permis transport en commun formation que j'attend depuis plus d'un ans par le biais de pole emploi,formation qui c'est presenté du jour au lendemain.le motif de rupture sur l'attestation assedic stipule "refus de renouvellement à l'initiative de l'agent".Aurais-je le droits aà l'allocation chomage durant ma formation.Merci par avance.

3 Publié par Visiteur
19/01/2011 09:50

Bonjour Maître, suite au non renouvellement d'un CDD et au bout de 3 ans d'emploi, je serai indemnisée par une collectivité territoriale qui a une auto-assurance. Pourriez-vous me renseigner sur les modalités de l'indemnisation, à savoir montant en % salaire, durée potentielle (j'ai > 58 ans), cotisations retraite, etc. Merci de votre aide

4 Publié par Visiteur
27/04/2012 12:24

bonjour. J'ai travaillé pendant 2ans et demi dans un CROUS, toujours en tant que stagiaire. J'ai été licencié dernièrement. Pôle-emploi m'a renvoyé au CROUS pour l'indemnisation chômage. Ma question est la suivante : les CROUS ont-ils adhéré, au niveau national, à la convention Etat/pôle emploi du 2 septembre 2011 et délégué la gestion des allocations à pôle-emploi ? Ou bien, chaque CROUS fait ce qu'il veut ? Merci pour votre réponse. J'ai l'impression d'être traitée comme une balle de ping-pong entre pôle-emploi et "mon" CROUS !

5 Publié par Visiteur
28/08/2012 16:20

Bonjour,
Je termine mon CAE dans un moi, j'ai travaillé pendant un an dans une collectivité territoriale qui a une auto assurance chômage.
Je souhaite connaitre les démarches pour être indemniser sans problème car j'ai l'impression que l'on essaye de me faire comprendre que je ne serai pas indemniser aprés mon contrat. Quels sont les préconisations à prendre?
Cordialement

6 Publié par Visiteur
05/03/2013 17:04

Bonjour
Je voudrais savoir comment sont indemnisés les contractuels. etant enseignant non titulaire, je voudrais savoir comment areinfo (pole emploi publics) indeminise quand on effectue des remplacements courts. Quand on effectue un remplacement admettant de 20 jours on doit déclarer 18 x 3 ou comment ? Merci

7 Publié par Visiteur
23/04/2013 10:42

Bonjour Maître, fonctionnaire de police rayé des cadres pour invalidité (20%) le 25/12/10 je touche une pension civile d'invalidité. Je bénéficie de l'allocation retour à l'emploi (inscription Pôle Emploi, mais indemnisé par mon ancienne administration). En avril 2012, intervention chirurgicale avec arrêt de travail d'un mois. J'ai été radié par Pôle Emploi, mais n'ai pas touché d'indemnités journalières de la part de mon ancien employeur (auto assurance). Cela fait un an que je me bats pour être indemnisé. Mon cas étant semble t-il rare, personne ne sait me répondre. Que faire ? Merci de votre réponse

8 Publié par Visiteur
23/06/2013 10:01

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'Employeur public (Hôpital) peut-il adresser une notification de Fin de contrat CCD pendant la période d'accident de travail dans laquelle l'agent se trouve ??

Merci de votre Réponse

Très Cordialement

9 Publié par Visiteur
26/06/2013 22:18

bonjour, dans le cas d'un contrat de travail d'assistante maternelle en crèche familiale et donc agent non titulaire de la fonction publique, notre DRH nous a informés que seule notre démission écrite à la date anniversaire de notre contrat de travail donnerait droit à une indemnisation par l'ARE? Est ce exact ?

10 Publié par Visiteur
26/08/2013 11:33

Bonjour, j'ai effectué un contrat de 10 mois au sein d'un CROUS (Education Nationale) comme assistante sociale. Mon cdd étant terminé, je me suis inscrite au Pôle Emploi. Le pôle Emploi a rejeté mon dossier et m'a demandé à ce que je transmette le refus au CROUS qui doit me verser mes indemnités. Le CROUS m'explique qu'il y a un mois de carence comme pour le Pôle Emploi. Or, je n'ai pas perçu d'indemnités, ni prime de précarité, ni congés payés (puisque lors de mon cdd, la direction m'avait demandé de poser la totalité de mes congés). Sont-ils dans leurs droits? Merci.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Bienvenue sur le blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

85 € Ttc

Rép : 24h maximum

10 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles