L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le 07/10/2010 Vu 127 901 fois 71
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte invo

L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En cas de perte involontaire de leur emploi, les agents du secteur public perçoivent les allocations d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage (article L5421-1 et L5424-1 du code du travail).

 

Au sein de la fonction publique territoriale, ce sont surtout les agents non titulaires qui bénéficient de ce dispositif, la spécificité de la qualité de fonctionnaire rendant les cas de perte involontaire d’emploi plus rares.

 

En vue de l’indemnisation de ses agents non titulaires, les collectivités territoriales ont le choix entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion :

 

  • Principe de l’auto-assurance

Les collectivités employeurs ne cotisent pas au régime Unedic mais supportent en contrepartie la charge de l’indemnisation chômage.

 

Elles financent directement sur leur propre budget la charge des allocations de chômage, instruisent elles-mêmes les dossiers de demande d’indemnisation et en assurent la gestion administrative.

  • Adhésion facultative des collectivités au régime géré par l’Unedic

 

Les collectivités peuvent adhérer au régime Unedic mais seulement pour les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

 

Dans ce cas, c’est l’Unedic qui assure la gestion administrative et financière des allocations chômage, en contrepartie d’une contribution financière versée par la collectivité, dont le montant est réparti entre elle et ses agents non titulaires.

Cette option entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion a une conséquence sur l’indemnisation chômage de l’agent non titulaire dans la mesure où les collectivités territoriales apprécient de manière plus stricte les critères permettant de bénéficier de cette indemnisation.

 

Pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi, les agents publics sans emploi doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • avoir été privés involontairement d’emploi
  • pouvoir justifier d’une durée suffisante d’activité antérieure à la perte d’emploi (au moins 4 mois)
  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi
  • être agés de moins de 60 ans ; toutefois les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
  • Etre physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

Dans le contexte de l’auto-assurance, il appartient aux collectivités employeurs de vérifier que toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies avant de procéder au calcul et au versement des allocations chômage.

 

Or, la perte involontaire d’emploi n’est pas appréciée de la même manière par les collectivités employeurs que par Pôle Emploi.

 

  • En effet, selon la jurisprudence administrative, l’agent en situation d’abandon de poste, qui est regardé comme ayant rompu volontairement son lien avec le service, n’a pas droit aux allocations chômage.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unedic et de la jurisprudence judiciaire.

 

  • Une distinction est également à souligner en ce qui concerne le non renouvellement d’un contrat à l’initiative de l’agent.

 

C’est le cas dans lequel la collectivité employeur propose à son agent un renouvellement du contrat à durée déterminée et ce dernier refuse.

 

La jurisprudence assimile le refus d’un poste par l’agent à une perte volontaire d’emploi.

 

Ce refus n’est considéré comme étant légitime que lors d’une modification substantielle du contrat, sans justifications de l’employeur, par exemple lorsque la proposition de renouvellement prévoit une réduction importante de son temps de travail.

 

Selon une réponse ministérielle, il y a également perte involontaire de l’emploi lorsque le contrat proposé n’est pas identique au précédent en termes d’heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l’agent.

 

En dehors de cette hypothèse, l’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.

 

  • La position de la jurisprudence administrative interprète également différemment la légitimité d’une démission.

 

En principe, la démission est considérée comme une perte volontaire de l’emploi.

 

Toutefois, l’accord d’application n°14 du 19 février 2009 prévoit plusieurs cas de démissions considérées comme légitimes.

 

La jurisprudence administrative ne reconnaît pas la légitimité de l’ensemble des cas de démission prévu par cet accord d’application.

 

En effet, n’ont pas été considérées comme des cas de démission légitime la démission pour suivre son conjoint préretraité et la démission pour suivre son concubin qui change de résidence suite à une mutation à 85 kilomètres du lieu de travail de l’agent qui travaillait à mi-temps et pour qui le maire était disposé à aménager ses horaires de travail.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unédic qui admet qu’un tel changement de résidence constitue un cas de démission pour motif légitime quel que soit le nombre de kilomètres.

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Emilie DE LA PORTE DES VAUX

85 € TTC

10 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
19/12/2015 05:48

Bonjour,
je suis aujourd'hui en fin de CDD en mairie en fonction d OVP/ASVP total de mes quatre contrats un an et quatre mois.La fin du dernier contrat est le 31/12/2015 et je ne suis pas en accord avec la rémunération proposée par-rapport à celle promise verbalement.On me demande la rédaction du refus de la proposition de stagérisation dans ce poste. Quelle est ma conduite à tenir ? car j'ai le sentiment que je vais perdre mes droits alors que je suis en fin de contrat et que l'on n'est pas d'accord sur le salaire de celui-ci

2 Publié par Visiteur
07/03/2016 14:03

j'ai travailles animatrice a la mairie vacataire 2007_2009 après jai eu deux contra stagiaire non titulaire 6 mois et 1 ans et pendants la 2eme contrat j'étais enceinte alors a la fin du contra pas eu une suite. je me suis inscrit au pole emploi qui a refuser mon dossier après j'étais indemniser chomage par la ville 1 mois après j'ai eu mon congé maternité indemniser par la ville et mon congé parental indemniser par la CAF et je me suis réinscrire a pole emploi qui encore rejeter mon dossier et qui me demande d'attendre qu'il m'envoie se rejet par écrit que je puisse après envoyer le rejet a la mairie pour qu'il m'indemnise le reste de mon allocation s'apparent bcp de retard et malheureusement moi je doit attendre mai le loyer et les charge n'attend pas .
je ne vous cache pas je regrette travailler après la mairie car leur drh ne prend pas ses responsabilité au sérieux et pas de communication entre collègue qui fait trooooooop de retard

3 Publié par Visiteur
04/05/2016 09:57

Bonjour,

J'ai enseigné pendant deux ans à l'université (statut enseignant-chercheur). Malheureusement, le publique ne recrute plus, enfin pas assez de poste CDI. Je dois chercher du travail pour le 1er septembre 2016 car mon contrat finit fin août 2016 et c'est un contrat non renouvelable.
Est-ce que je pourrai recevoir une indemnité de chômage ? et pendant combien de temps?
Je me prépare à une petite reconversion de métier, pas vraiment mais je dois passer par une petite formation pour compléter mes acquis et être plus opérationnel dans le privé.

Toute information est la bienvenue.

4 Publié par Visiteur
26/06/2016 19:13

bonjour


je suis indemnise par le service public je voudrais savoir si ils sont le droit de me suprrimer mes allocations chomage et doivent til obligatoirement me prévenir car pour eux je n 'ai pas assez rechercher de travail

5 Publié par Visiteur
30/06/2016 21:43

Bonjour,
Vacataire durant 9 ans et ensuite je suis passée contractuelle durant 3 ans, en qualité d agent administratif, occupant le poste d écrivain public au sein de la mairie de ma ville. Je ne suis jamais tombée malade et depuis fevrier 2016, j ai eu un accident de trajet, (durant ma journée de travail) problème de dos, je n ai toujours pas repris et je ne sais pas si je reprendrais rapidement. Je viens de recevoir, de la Mairie, une lettre en AR, me disant que mon contrat ne sera pas renouvelé à son terme, CAD, le 30 novembre 2016. Je suis stupéfaite et je voudrais savoir si je vais percevoir une allocation, si oui, me sera t elle versée de mon administration ou du pôle emploi. À qui devrais je rendre des comptes en matière de recherche d emploi. Puis je demander une prime de licenciement.
De plus, ils sont à la recherche d un autre ecrivain public, bénévole ou non!!!
Dans quelle mesure puis revendiquer cette dernière auprès des prud'hommes?
Pourriez vous m éclairer sur mes droits.
Je vous en remercie.
Bien à vous.

6 Publié par Visiteur
25/07/2016 17:37

bonjours combien touché vous au chômage ?

7 Publié par Visiteur
07/10/2016 17:26

Bonjour
est ce que c est normal que le service chomage rectorat de paris me verse mon indemnité chomage trois mois en retard du coup j ai pas de fiche de paye pour la CAF , logement , c est la galère que dois je faire svp
merci beaucoup

8 Publié par Visiteur
12/11/2016 12:06

Bonjour, jai bossé pour le crous de reims pendant 18 mous en Cdd j'attend les indemnités depuis 4 mois, je suis comme un con entre pole emploi et le crous , aide moi svp. Merci

9 Publié par Visiteur
17/11/2016 04:27

Bonjour,

Mère célibataire avec deux enfants, j'ai travaillé 4 ans dans la fonction publique territoriale et cumulé 7 CDD successivement.
Mon dernier contrat a pris fin le 14 juillet 2015, sans préavis de non-renouvellement de mon ancien employeur.
Le 17 juillet 2015, l'administration décide de m'envoyer un courrier me disant de son intention de ne pas renouveler mon contrat.
J'ai reçu ce courrier plus d'une dizaine de jour plus tard. Le temps de réclamer les documents nécessaires au mon indemnisation, mon inscription à Pôle emploi a pris du temps.
Après avoir fait plusieurs fois la navette entre l'administration et Pôle emploi, j'ai dû attendre 5 mois pour commencer à être indemniser concernant la période de septembre 2015. Je suis à nouveau restée deux mois sans revenu.
Qu'en est -il pour le paiement de :
- mon indemnisation de la période du 15 juillet au 31 Août
2015
- mes congés 2015 payés non pris
- et mes 45 jours de mon CET
De plus, je suis une nouvelle fois pénalisée par le versement en retard de mes ARE avec plus 20 jours.

Depuis, ma vie et mon état de santé se sont empirés. Ne pouvant faire face à mes nombreux impayés; je me suis retrouvée en situation de surendettement.

Je vis un enfer car je passe mon temps à régler des problèmes administratifs générés par ma faiblesse financière.

Je ne sais quoi faire. J'essaie de retrouver un emploi mais quel parcours du combattant.

10 Publié par Visiteur
23/01/2017 12:42

bonjour maitre
j'ai effectuer une démission aupr7s de mon employeur a la maire pour suivre mon conjoint dans une autre région qui ouvrait son entreprise et ou je suis encours également pour ouvrir la mienne ma question est : après avoir était reconnu comme démission légitime auprès de pole emploie on me redemande exactement de reprouver à la mairie je voulais savoir qui donne son accords le maire ou la comptabilités ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Bienvenue sur le blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

85 € Ttc

Rép : 24h max.

10 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles