L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le 07/10/2010 Vu 127 890 fois 71
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Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte invo

L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En cas de perte involontaire de leur emploi, les agents du secteur public perçoivent les allocations d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage (article L5421-1 et L5424-1 du code du travail).

 

Au sein de la fonction publique territoriale, ce sont surtout les agents non titulaires qui bénéficient de ce dispositif, la spécificité de la qualité de fonctionnaire rendant les cas de perte involontaire d’emploi plus rares.

 

En vue de l’indemnisation de ses agents non titulaires, les collectivités territoriales ont le choix entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion :

 

  • Principe de l’auto-assurance

Les collectivités employeurs ne cotisent pas au régime Unedic mais supportent en contrepartie la charge de l’indemnisation chômage.

 

Elles financent directement sur leur propre budget la charge des allocations de chômage, instruisent elles-mêmes les dossiers de demande d’indemnisation et en assurent la gestion administrative.

  • Adhésion facultative des collectivités au régime géré par l’Unedic

 

Les collectivités peuvent adhérer au régime Unedic mais seulement pour les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

 

Dans ce cas, c’est l’Unedic qui assure la gestion administrative et financière des allocations chômage, en contrepartie d’une contribution financière versée par la collectivité, dont le montant est réparti entre elle et ses agents non titulaires.

Cette option entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion a une conséquence sur l’indemnisation chômage de l’agent non titulaire dans la mesure où les collectivités territoriales apprécient de manière plus stricte les critères permettant de bénéficier de cette indemnisation.

 

Pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi, les agents publics sans emploi doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • avoir été privés involontairement d’emploi
  • pouvoir justifier d’une durée suffisante d’activité antérieure à la perte d’emploi (au moins 4 mois)
  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi
  • être agés de moins de 60 ans ; toutefois les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
  • Etre physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

Dans le contexte de l’auto-assurance, il appartient aux collectivités employeurs de vérifier que toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies avant de procéder au calcul et au versement des allocations chômage.

 

Or, la perte involontaire d’emploi n’est pas appréciée de la même manière par les collectivités employeurs que par Pôle Emploi.

 

  • En effet, selon la jurisprudence administrative, l’agent en situation d’abandon de poste, qui est regardé comme ayant rompu volontairement son lien avec le service, n’a pas droit aux allocations chômage.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unedic et de la jurisprudence judiciaire.

 

  • Une distinction est également à souligner en ce qui concerne le non renouvellement d’un contrat à l’initiative de l’agent.

 

C’est le cas dans lequel la collectivité employeur propose à son agent un renouvellement du contrat à durée déterminée et ce dernier refuse.

 

La jurisprudence assimile le refus d’un poste par l’agent à une perte volontaire d’emploi.

 

Ce refus n’est considéré comme étant légitime que lors d’une modification substantielle du contrat, sans justifications de l’employeur, par exemple lorsque la proposition de renouvellement prévoit une réduction importante de son temps de travail.

 

Selon une réponse ministérielle, il y a également perte involontaire de l’emploi lorsque le contrat proposé n’est pas identique au précédent en termes d’heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l’agent.

 

En dehors de cette hypothèse, l’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.

 

  • La position de la jurisprudence administrative interprète également différemment la légitimité d’une démission.

 

En principe, la démission est considérée comme une perte volontaire de l’emploi.

 

Toutefois, l’accord d’application n°14 du 19 février 2009 prévoit plusieurs cas de démissions considérées comme légitimes.

 

La jurisprudence administrative ne reconnaît pas la légitimité de l’ensemble des cas de démission prévu par cet accord d’application.

 

En effet, n’ont pas été considérées comme des cas de démission légitime la démission pour suivre son conjoint préretraité et la démission pour suivre son concubin qui change de résidence suite à une mutation à 85 kilomètres du lieu de travail de l’agent qui travaillait à mi-temps et pour qui le maire était disposé à aménager ses horaires de travail.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unédic qui admet qu’un tel changement de résidence constitue un cas de démission pour motif légitime quel que soit le nombre de kilomètres.

 

 

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1 Publié par Visiteur
23/10/2014 15:27

je suis assistante maternelle employée par une crèche familiale.mon conjoint va prendre sa retraite avec une promesse d'embauche pour compléter son revenu. de ce fait nous allons déménager car nous avons une maison de campagne, je vais donc demander ma demission au sein de la crèche, n'étant pas fonctionnaire ai je droit au chomage pour suivre mon conjoint

2 Publié par Visiteur
25/10/2014 11:11

l'article présente l'intérêt certain de faire valoir que l'employeur public en effet n'applique pas la réglementation chômage comme un employeur privé et ce même bien qu'il ait signé les conventions 2011 et 2012 qui rappellent comme le code du travail l'égalité de traitements entre les salariés des secteurs privés et publics. De la sorte l'état initie et valide des réglementations qu'il se refuse d'appliquer en comptant sur la complaisance des juges administratifs pour vous débouter.
Travailler dans la fonction publique n'est donc pas et au contraire dans certains cas une garantie de sécurité. Pour d'autres elle s'avère une garantie exorbitante en matiere de retraites, d'emplois cumulés etc... ceux là même qui nous donnent des leçons. A quand un peu de morale, d'intégrité et de raison?

3 Publié par Visiteur
27/10/2014 16:29

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd de droit public sur Paris jusqu'au 02 janvier 2015 dans un établissement public administratif pour remplacement congé parental.
La personne que je remplace a prolongé de 6 mois.
Mon supérieur m'a proposé de prolonger mais je ne souhaite pas accepter cette offre.
Je souhaiterai invoquer le refus pour motif légitime pour convenance personnelles:
je n'ai pas de logement sur Paris, je suis loger par quelqu'un de façon non déclarée,en somme je n'existe pas officiellement sur Paris et mes paies sont envoyées chez mes parents en Normandie. Pensez-vous que ce motif puisse être valable?

D'autre part, j'ai entamé des démarches pour pouvoir effectuer un volontariat à l'étranger. Je sais que pôle emploi prévoit qu'en cas de volontariat à l'étranger on pouvait demander une démission sur motif légitime et ainsi avoir droit au chômage. Puis-je également invoquer ce motif même en droit administratif? Comme pôle emploi reconnaît ce motif je me demandais s'il pouvait s'imposer à l'administration?

Vous remerciant par avance de vos réponses

4 Publié par Visiteur
27/10/2014 17:25

http://www.martinez-avocat-aix13.com/avocat-droit-travail/conseil/

5 Publié par Visiteur
07/11/2014 13:37

Bonjour, j'ai travaillé pendant 4ans dans un établissement publique ( statu stagiaire ) j'ai refusé ma titularisation... Après j'ai fait un mois de Interime et 3 mois en cdd dans une autre établissement, la je arrive a la fin de mon contrat et le chef de service me propose encore une contrat de 2 mois...
Moi j'ai besoin de un cdi donc ma question est je peut refuse le novo contrat?? Je droit au chômage le temps que je cherche un cdi??? Ou pas??? Merci de votre réponse

6 Publié par Visiteur
01/12/2014 13:26

Bonjour,
J'ai travaillé depuis 2010 au sein de l'Université et en parallèle dans le secteur privé. Je suis inscris à pole emploi depuis le mois dernier.
J'ai obtenu un refus de pole emploi pour l'allocation chômage car ils m'ont dit que puisque j'ai travaillé dans le public, ce n'est pas à eux de payer les indemnités. Par contre, pole emploi m'a donné un dossier à déposer à l'Université car ils m'ont dit que c'est l'Université qui payerait mes indemnités pour le travail que j'ai réalisé à la fois dans le public et le privé.
J'aurai donc voulu savoir comment cela se passe vraiment, qui paye ces indemnités réellement?
Merci de votre réponse.

7 Publié par Visiteur
29/12/2014 22:45

Bonsoir,
contractuelle depuis 2012,le terme de mon cdd arrive à échéance au 31/12. On me propose un autre type de poste à 80% pour des raisons plus que discutable.si je m'en réfère aux divers textes et articles dont le votre fait partie,je ne souhaite pas être renouvelée sur cette compensation de temps partiels différents que le ooste que joccupais jusqu'ici à temps complet en terme de remplacement.Puisque ce contrat n'est pas identique au précédent en terme d'heure ou de salaire,pensez vous que je puisse compter sur la perte involontaire de l'emploi?

Merci sincèrement de votre reponse rapide.
Je compte réellement sur votre réponse qui me sera determinente.

Cordialement et avec mes respects pour votre travail.

8 Publié par Visiteur
21/01/2015 18:27

bonjour,
suite à une longue période de chômage,j'ai travaillé 8 mois en CDD au CHU,je n'ai pas renouvellé ce CDD car j'ai eu une proposition de travail en CDI mais il se trouve que le poste n'est pas encore libre, je voulais savoir si pôle emploi m'indemnisera, étant donné que j'avais droit encore à 4 mois d'indemnisation avant de prendre ce CDD au CHU.

9 Publié par Visiteur
31/01/2015 06:27

BONJOUR
suite à du harcelement moral sur mon lieu de travail par ma responsable depuis le début de mon contrat du 19 octobre jusque a maintenant mon employeur me demande de faire un courrier de rupture de contrat .je suis un cdd contractuelle remplaçante au sein du MAIRIE. je suis en arrêt de maladie pour dépression quel sont mais droit. MERCI

10 Publié par LEVATITI
31/01/2015 20:37

Bonsoir,

Les droits rechargeables au chômage, comment ça marche ?
J'ai retrouvé un emploi. Que deviennent mes droits au chômage ?
Désormais, quand vous travaillez durant votre période d'indemnisation, vos droits sont reportés à concurrence de la durée du contrat de travail effectué, et ceux acquis grâce à ce nouvel emploi vous permettront de bénéficier de nouveaux droits quand vous arriverez à la fin de votre première période d'indemnisation. "Tant que vous travaillez, vous rechargez vos droits, résume Isabelle Jourdan. Il suffit d'avoir travaillé 150 heures (1 mois) durant l'ensemble de votre période d'indemnisation, au titre d'une ou plusieurs activités, quelle que soit leur durée ou le type de contrat de travail."
Prenons un exemple pour bien comprendre : vous êtes au chômage depuis un an et vous signez un CDD de 3 mois alors qu'il vous reste un an d'indemnisation. A la fin de votre CDD, Pôle emploi
reprendra votre indemnisation au même montant qu'avant votre CDD, jusqu'à épuisement des 12 mois d'indemnisation auxquels vous aviez droit avant ce contrat. Vous trouvez un autre CDD de 5 mois. Même logique. La durée totale de votre indemnisation est prolongée d'autant.
30/09/14 à 19:47 Mis à jour le 04/12/14 à 12:14
Sandrine Chauvin © Capital.fr

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