Publié le 04/09/14 Vu 3 622 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La clause fixant la mobilité à tout le territoire français est suffisamment précise

La clause de mobilité pour être valable doit être mise en œuvre dans des conditions bien précises. La Cour de cassation à travers ces arrêts (Cass. 9 juillet 2014, n°3-11906, n°13-11907, n° 13-11908, n° 13-11909)apporte des précisions.

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Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

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