Derniers articles

Publié le 22/03/10 Vu 18 490 fois 4 Par Maître Isaac LOUBATON
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre

A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence.

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Publié le 07/12/09 Vu 8 450 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 03/12/09 Vu 5 722 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 27/10/09 Vu 5 777 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 26/10/09 Vu 16 494 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 01/10/09 Vu 7 020 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 30/09/09 Vu 5 776 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 29/09/09 Vu 54 558 fois 39 Par Maître Isaac LOUBATON
Bail et décès du locataire

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

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Publié le 25/09/09 Vu 12 005 fois 2 Par Maître Isaac LOUBATON
Loyers impayés : Les recours du bailleur

Loyers impayés : Les recours du bailleur L'expulsion ou les délais accordés au locataire.

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Publié le 25/09/09 Vu 178 542 fois 101 Par Maître Isaac LOUBATON
Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses. L’article 15 prévoit en effet lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement, par sa décision de vendre ce logement ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover, côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur).

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