Derniers articles

Publié le 27/10/09 Vu 5 731 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 30/09/09 Vu 5 728 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 03/12/09 Vu 5 678 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 21/09/11 Vu 5 671 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.

Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur. Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.

Lire la suite
Publié le 14/06/18 Vu 5 055 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Vente aux enchères et droit de préemption du titulaire d'un bail commercial

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur.

Lire la suite
Publié le 29/05/18 Vu 4 204 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Annulation de la vente d'un logement indécent

Le logement acquis loué qui s’avère être indécent peut justifier l’annulation de la vente pour erreur

Lire la suite
Publié le 14/06/18 Vu 4 108 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Perte de la chose louée et résiliation de plein-droit du bail

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Lire la suite
Publié le 29/01/18 Vu 3 420 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Amiante et obligation de délivrance du bailleur

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Lire la suite
Publié le 23/12/20 Vu 3 144 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Loyers commerciaux et Covid 19

Le locataire d'un local commercial peut-il s'exonérer du paiement des loyers durant la période de fermeture imposée de son commerce ?

Lire la suite
Publié le 24/01/18 Vu 2 917 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail commercial

Toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles