Derniers articles

Publié le 22/01/18 Vu 2 860 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés

L’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres

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Publié le 14/06/18 Vu 2 466 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Étalement de l’augmentation de loyer déplafonné et office du Juge

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Selon la Cour de cassation, il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

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