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Arrêt de la Cour de Cassation, civ. 3, 8 juin 2017,

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Bail à usage de bar-restaurant : l'organisation de spectacles n'est pas incluse dans la destination Lorsque le bail commercial n’autorise que l’exercice du commerce de vins et restaurant, le locataire ne peut pas organiser régulièrement des spectacles de chants ou de danse. Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 15-26.208 F-D, Sté Brasserie Le Concorde c/ M.

Le nouveau délai de paiement de trois ans accordé au locataire d’habitation s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Même sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser

Le décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS (registre du commerce et des sociétés), au SIRENE (répertoire des entreprises et de leur établissements) et au RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuel à responsabilité limitée):

Le nouveau préfet d'Ile-de-France, Jean-François Carenco, a déclaré qu'il utiliserait "sans hésitation" les moyens de coercition envers les maires qui ne respectent pas la loi SRU leur imposant de construire 20 % de logements sociaux dans leur commune.

Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,19. Sur un an, il augmente de 0,15 %. Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2015

Les opérations de promotion immobilière se décomposent en quatre phases :


En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.