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La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne).

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation affirme que, lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services telles que définies par l'article 261 D 4° du code général des impôts, la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous location

prévu par la loi "Habitat, mobilité, logement" pour le mois de mars 2018 prévoit d'instituer un nouveau bail.

Les revenus issus de la location meublée correspondent à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non à des revenus fonciers. Le revenu fiscal du bailleur est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Jusqu'à présent les propriétaires bailleurs reversaient 15,5 % de leurs revenus fonciers imposables à l'État sous forme de contributions sociales. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %. Même évolution pour l'imposition des plus-values également soumises aux prélèvements sociaux au taux désormais de 17,2%.

Dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives, par exemple Airbnb, transmettront les montants des revenus réalisés par les utilisateurs à l’administration fiscale, si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale est adopté en l’état. Le fisc pourra ainsi intégrer les revenus locatifs dans la déclaration pré-remplie.

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157

Des changements...

Le nouvel impôt L’IFI frappe le patrimoine immobilier du redevable à partir d’une certaine importance. Il s’agit donc des immeubles que le redevable détient directement, il s’agit aussi de l’immobilier compris dans la valeur des titres de sociétés qu’il détient.