Publié le 22/05/14 Vu 1 459 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La requalification de la rupture conventionnelle en cas de  détournement de procédure

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière à ce titre (ex. : congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.) L'utilisation de ce type de rupture du contrat ne doit toutefois pas aboutir à un détournement des règles protectrices en matière de licenciement pour inaptitude physique.

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