Publié le 07/10/14 Vu 12 630 fois 14 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Refus de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise : reprise du paiement du salaire

La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière de visite médicale de reprise après arrêt de travail. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire.

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Publié le 23/07/14 Vu 1 553 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Compétence du Médecin du travail pour établir un lien entre conditions de travail et maladie

Sanctionné par un blâme, le Médecin du travail en cause dans cette affaire avait mentionné, sur les certificats médicaux, un lien entre la pathologie développée par le salarié et ses conditions de travail. La Chambre disciplinaire de l'Ordre national des médecins annule le blâme estimant que les certificats ne faisaient que relater des constatations médicales relevant de la compétence du Médecin du travail.

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Publié le 07/07/09 Vu 3 221 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

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