Publié le 07/10/14 Vu 13 467 fois 14 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Refus de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise : reprise du paiement du salaire

La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière de visite médicale de reprise après arrêt de travail. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire.

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Publié le 24/07/14 Vu 2 223 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Non paiement du salaire appliqué en début de contrat : prise d'acte justifiée

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation, permet la requalification en licenciement d'une prise d'acte d'un salarié motivée notamment par le non paiement des salaires à hauteur du temps de travail effectué durant les deux premiers mois.

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Publié le 24/07/14 Vu 5 134 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des ressources alimentant le service concerné.

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Publié le 23/07/14 Vu 1 580 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié VRP licencié : droit à l'indemnité légale de licenciement

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la cour de cassation précise que l'indemnité de clientèle doit être au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement lorsque la demande du salarié inclut nécessairement l'octroi de cette dernière.

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Publié le 23/07/14 Vu 2 604 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de dérogation au paiement des heures complémentaires du salarié à temps partiel

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 rappelle les principes légaux applicables à la rémunération des heures complémentaires effectuées par le salarié titulaire d'un contrat à temps partiel, érigés en dispositions d'ordre public.

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Publié le 23/07/14 Vu 2 177 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'entreprise qui détache des salariés au sein d'une entreprise française d'accomplir certaines formalités.

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Publié le 17/07/14 Vu 4 309 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Renforcement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur qui met en oeuvre la procédure de licenciement économique, de tout mettre en oeuvre aux fins de reclasser le(s) salarié(s) concerné(s).

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Publié le 17/07/14 Vu 1 774 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les horaires de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait

Une convention individuelle de forfait est un accord passé entre le salarié et son employeur (prévu en annexe ou par une clause du contrat de travail) prévoyant une durée de travail (en heures sur la semaine ou le mois ; ou en jours sur l'année)et une rémunération forfaitaires sans précision de l'aménagement du temps de travail.

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Publié le 17/07/14 Vu 1 585 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
L'encadrement du recours aux salariés détachés

La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée le 10 juillet 2014. Elle vise notamment à responsabiliser les donneurs d'ordre envers leurs sous traitants éventuels et à durcir les obligations des employeurs.

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Publié le 17/07/14 Vu 1 196 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection de la salariée enceinte

Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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