Publié le 23/07/14 Vu 2 604 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de dérogation au paiement des heures complémentaires du salarié à temps partiel

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 rappelle les principes légaux applicables à la rémunération des heures complémentaires effectuées par le salarié titulaire d'un contrat à temps partiel, érigés en dispositions d'ordre public.

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Publié le 23/07/14 Vu 2 179 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'entreprise qui détache des salariés au sein d'une entreprise française d'accomplir certaines formalités.

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Publié le 17/07/14 Vu 1 197 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection de la salariée enceinte

Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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