Publié le 12/01/15 Vu 20 078 fois 13 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Conseil de prud'hommes  et renvoi en départage : un deni de justice ?

En 2011, plus de soixante salariés, éprouvés par la lenteur de la justice prud’homale, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat en raison du délai déraisonnable constaté entre la saisine du conseil de prud'hommes et la notification du jugement de première instance.

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Publié le 24/07/14 Vu 2 263 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Non paiement du salaire appliqué en début de contrat : prise d'acte justifiée

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation, permet la requalification en licenciement d'une prise d'acte d'un salarié motivée notamment par le non paiement des salaires à hauteur du temps de travail effectué durant les deux premiers mois.

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Publié le 23/07/14 Vu 1 738 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Convention de forfait nulle en cas de violation par l'employeur des garanties conventionnelles

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prononce la nullité de la convention de forfait lorsque l'employeur viole les garanties prévues par la convention collective concernant la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis à une convention de forfait.

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Publié le 04/06/14 Vu 9 447 fois 2 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La règlementation française des congés payés non conforme au droit communautaire

Dans son rapport annuel de l'année 2013, la Cour de cassation suggère une mise en conformité de la législation française des congés payés au droit communautaire.

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Publié le 22/05/14 Vu 2 219 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Résiliation du contrat d'un salarié protégé après rejet du licenciement par l'Administration

Les juges statuant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé doivent prendre en compte les motifs de refus de l'inspection du travail concernant le licenciement du même salarié notifié durant la procédure.

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Publié le 20/05/14 Vu 2 852 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Invalidité des conventions de forfait-jours conclues au sein des cabinets d'experts comptables

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la Cour de cassation invalide une convention individuelle de forfait en jours sur l'année d'un salarié relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables.

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Publié le 13/05/14 Vu 3 199 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Bulletins de salaire : preuves de l'existence d'un contrat de travail

Dans son arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la seule communication de bulletins de salaire suffit à démontrer l'existence d'un contrat de travail

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Publié le 13/05/14 Vu 1 438 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La remise tardive de l'attestation Pôle emploi créée nécessairement un préjudice au salarié

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'employeur cause nécessairement un préjudice à son salarié en ne lui délivrant pas son attestation Pôle emploi.

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Publié le 13/05/14 Vu 1 333 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Quid de la démission consecutive à une demande de résiliation judiciaire

En vertu d'un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la démission prise avant la prononciation par les instances saisies de la résiliation judiciaire du contrat de travail prive cette dernière de tout objet.

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Publié le 13/05/14 Vu 3 600 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La réintégration de la salariée de retour de congé maternité strictement encadrée

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que la salariée enceinte doit réintégrer son poste ou un emploi similaire à l'issue de son congé maternité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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