Publié le 24/07/14 Vu 4 988 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des ressources alimentant le service concerné.

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