Publié le 23/07/14 Vu 1 532 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié VRP licencié : droit à l'indemnité légale de licenciement

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la cour de cassation précise que l'indemnité de clientèle doit être au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement lorsque la demande du salarié inclut nécessairement l'octroi de cette dernière.

Lire la suite
Publié le 17/07/14 Vu 4 209 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Renforcement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur qui met en oeuvre la procédure de licenciement économique, de tout mettre en oeuvre aux fins de reclasser le(s) salarié(s) concerné(s).

Lire la suite
Publié le 04/06/14 Vu 2 084 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de contrôle du motif économique au regard des choix de gestion

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelait que le juge ne saurait se fonder sur les mauvais choix de gestion de l'employeur aux fins de conclure à l'absence de motif économique de licenciement.

Lire la suite
Publié le 04/06/14 Vu 1 502 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Proposer tous les postes au bénéficiaire de la priorité de réembauche : même ceux déjà refusés

Dans un arrêt du 21 mai 2014, la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la priorité de réembauche acceptée par le salarié, l'employeur doit proposer tous les postes disponibles pendant un an à compter de la rupture du contrat en ce compris les postes déjà proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement mise en oeuvre lors du licenciement.

Lire la suite
Publié le 04/06/14 Vu 1 161 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le harcèlement moral constitutif d'une faute grave

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation jugeait que le salarié se rendant coupable de faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave.

Lire la suite
Publié le 22/05/14 Vu 12 135 fois 6 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Nullité du licenciement et indemnisation

Il existe plusieurs cas de nullité du licenciement en droit français. Lorsque le salarié refuse sa réintégration, conséquence première de la nullité très rarement mise en oeuvre, il perçoit des indemnités en conséquence.

Lire la suite
Publié le 20/05/14 Vu 1 907 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rupture du CDD pour faute grave : attention au respect de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature de l'indemnité due en cas d'absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un salarié en Contrat à durée déterminée.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 1 768 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne saurait fonder un licenciement

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 1 585 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Obligation de reclassement : recherche d'un poste de même catégorie en priorité

Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle les contours de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre d'un licenciement pour motif économique. L'employeur doit toujours rechercher un poste équivalent avant de proposer une offre de reclassement à un poste de catégorie inférieure.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 1 507 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de licenciement pour maladie lorsqu'un remplacement provisoire est possible

Dans un récent arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation jugeait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pour absences répétées en raison de sa maladie alors que son remplacement provisoire était possible jusqu'à son retour.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles