Publié le 23/07/14 Vu 1 558 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Compétence du Médecin du travail pour établir un lien entre conditions de travail et maladie

Sanctionné par un blâme, le Médecin du travail en cause dans cette affaire avait mentionné, sur les certificats médicaux, un lien entre la pathologie développée par le salarié et ses conditions de travail. La Chambre disciplinaire de l'Ordre national des médecins annule le blâme estimant que les certificats ne faisaient que relater des constatations médicales relevant de la compétence du Médecin du travail.

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Publié le 23/07/14 Vu 1 674 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Convention de forfait nulle en cas de violation par l'employeur des garanties conventionnelles

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prononce la nullité de la convention de forfait lorsque l'employeur viole les garanties prévues par la convention collective concernant la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis à une convention de forfait.

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Publié le 04/06/14 Vu 2 089 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de contrôle du motif économique au regard des choix de gestion

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelait que le juge ne saurait se fonder sur les mauvais choix de gestion de l'employeur aux fins de conclure à l'absence de motif économique de licenciement.

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Publié le 04/06/14 Vu 1 503 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Proposer tous les postes au bénéficiaire de la priorité de réembauche : même ceux déjà refusés

Dans un arrêt du 21 mai 2014, la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la priorité de réembauche acceptée par le salarié, l'employeur doit proposer tous les postes disponibles pendant un an à compter de la rupture du contrat en ce compris les postes déjà proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement mise en oeuvre lors du licenciement.

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Publié le 04/06/14 Vu 1 162 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le harcèlement moral constitutif d'une faute grave

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation jugeait que le salarié se rendant coupable de faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave.

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Publié le 02/06/14 Vu 4 805 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Certificat de travail  : information  du salarié sur  le maintien de la complémentaire santé

Les dispositions issues de la loi n°2013-504 de sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013 et relatives au maintien des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sont applicables à compter du 1er juin 2014.

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Publié le 01/06/14 Vu 3 553 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Licenciement économique et remise de la CSP

Confirmation de jurisprudence : la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP , devenue CSP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».

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Publié le 22/05/14 Vu 1 464 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La requalification de la rupture conventionnelle en cas de  détournement de procédure

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière à ce titre (ex. : congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.) L'utilisation de ce type de rupture du contrat ne doit toutefois pas aboutir à un détournement des règles protectrices en matière de licenciement pour inaptitude physique.

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Publié le 20/05/14 Vu 2 734 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Invalidité des conventions de forfait-jours conclues au sein des cabinets d'experts comptables

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la Cour de cassation invalide une convention individuelle de forfait en jours sur l'année d'un salarié relevant de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables.

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Publié le 20/05/14 Vu 1 907 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Rupture du CDD pour faute grave : attention au respect de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature de l'indemnité due en cas d'absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un salarié en Contrat à durée déterminée.

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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