L'encadrement du recours aux salariés détachés

Publié le 17/07/2014 Vu 2 031 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée le 10 juillet 2014. Elle vise notamment à responsabiliser les donneurs d'ordre envers leurs sous traitants éventuels et à durcir les obligations des employeurs.

La loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée le 10 juillet 201

L'encadrement du recours aux salariés détachés

I. Les obligations renforcées à l'égard de l'employeur ayant recours au détachement

L'employeur doit déclarer le recours au détachement d'un ou plusieurs salarié à l'Inspection du travail dès le début de la prestation (L. 1262-2-1 Code du travail).

L'employeur ayant recours à des salariés détachés par une entreprise étrangère doit s'assurer que celle-ci a effectué la déclaration précitée sous peine de sanction à l'égard des deux entreprises, française et étrangère (L. 1264-3 CT).

L'article L. 1221-15-1 nouveau du Code du travail prévoit l'obligation pour toute entreprise ayant recours au détachement d'annexer la déclaration préalable de détachement au registre du personnel.

L'article  L. 2323-70-15 modifié du Code du travail impose à l'employeur de mentionner dans le bilan social de l'entreprise, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis.

II. La responsabilité solidaire des sous traitant ou cocontractant avec les donneurs d'ordre ou maître d'ouvrage

Sous peine de sanciton, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage informé des irrégularités commises par un sous-traitant doit lui enjoindre d'y remédier. A défaut de régularisation, le donneur d'ordre informe l'agent de contrôle desdites irrégularités (c. trav. art. L. 8281-1 et L. 3245-2 nouveaux). 

De même donneurs d'ordre et sous traitant sont solidairement responsables de l'hébergement des salariés détachés (c. trav. art. L. 4231-1 nouveau).

Ils sont, en outre, responsables solidairement du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues en cas de violation des obligations d'information et d'injonction précitées.

III. La protection contre le travail illégal sensiblement accentuée

L'employeur ayant recours au détachement doit désigner "un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle du travail illégal(L. 1262-2-1 Code du travail).

Sur décision du juge, une liste noire sera établie sur internet des entreprises condamnée pour certaines infractions de travail illégal et ce, durant deux années.

Enfin les sanctions administratives sont aggravées outre la suppression d'aides publiques durant 5 années maximum à l'égard des enteprises ayant recours au travail illégal.


Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr

Contact : contact@avocat-jalain.fr

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)


Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles