L'indemnisation des victimes d'infractions pénales par la CIVI

Publié le Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 99 432 fois 36

Il faut attendre les années 1970 pour que la législation reconnaisse vraiment des droits aux victimes, les intègre dans le procès pénal, leur offre réparation et indemnisation. Plusieurs lois, depuis 1982, consacrent et élargissent ces droits, le point d’orgue de ce processus étant la nomination, le 2 janvier 2009, de «juges délégués aux victimes» dans chaque tribunal de grande instance. Parallèlement la place grandissante faite aux victimes dans le procès pénal, le législateur a entendu garantir l’indemnisation de la victime dans le cas où l’auteur des faits reste introuvable ou irresponsable ou lorsque ce dernier s’avère insolvable.

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales par la CIVI

Il faut attendre les années 1970 pour que la législation reconnaisse vraiment des droits aux victimes, les intègre dans le procès pénal, leur offre réparation et indemnisation.

Plusieurs lois, depuis 1982, consacrent et élargissent ces droits, le point d’orgue de ce processus étant la nomination, le 2 janvier 2009, de «juges délégués aux victimes» dans chaque tribunal de grande instance.

Parallèlement la place grandissante faite aux victimes dans le procès pénal, le législateur a entendu garantir l’indemnisation de la victime dans le cas où l’auteur des faits reste introuvable ou irresponsable ou lorsque  ce dernier s’avère insolvable.

Ainsi, la loi du 3 janvier 1977 a institué un régime d’indemnisation par l’Etat des victimes de dommages corporels graves résultant d’une infraction.

La loi du 2 février 1981 a étendu le système d’indemnisation à toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ne pouvait obtenir par ailleurs une réparation et se trouvait de ce fait dans une situation matérielle grave.

Une loi du 8 juillet 1983, améliorant le système existant, a notamment créé une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

La loi du 30 décembre 1985 a étendu le système d’indemnisation à toute personne victime d’un viol ou d’un attentat à la pudeur.

Une  loi du 6 juillet 1990 a profondément modifié ce régime en instituant un système de réparation intégrale des dommages corporels graves (suppression du montant plafonné d’indemnité et des conditions restrictives d’attribution) et créé le FGTI dont la gestion est assurée par le Fonds de Garantie.

La loi du 15 juin 2000 a étendu la réparation accordée par les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) aux extorsions de fonds et aux destructions, dégradations ou détériorations d'un bien. Elle a prévu la prise en compte de la situation psychologique de la victime et plus uniquement de sa situation matérielle dans les conditions d'indemnisation.

Dernièrement,  une  loi du 1er juillet 2008 a institué le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) qui permet aux victimes qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité d'obtenir une aide pour obtenir le recouvrement des indemnités auxquelles l'auteur des faits a été condamné à lui payer par un Tribunal Correctionnel ou une Cour d'Assises.

C’est dans ces conditions qu’aujourd’hui toute victime d'une agression constitutive d'un infraction pénale (violences volontaires, blessures voire homicide volontaires) peut exercer deux actions afin d'obtenir indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et ce que l’auteur des faits soit solvable ou non.

En effet, toute personne victime de faits tels que agressions physiques ou sexuelles, violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices alors même que l’agresseur ou l’auteur présumé de l’infraction est demeuré inconnu, qu’il n’a pas été effectivement poursuivi ou qu’il ne peut l’être en raison de son décès ou de sa démence.

Ainsi, l’originalité de cette procédure permet à la victime d’être indemnisée en l’absence de tout procès pénal.

 

Il conviendra de détailler les differents types de préjudices indemnisables puis la procédure applicable devant la CIVI.

A. LES DIFFERENTS TYPES D’INDEMNISATIONS

1) Les conditions de recevabilité de l’indemnisation intégrale du préjudice de la victime

Tous les préjudices ne sont pas indemnisables par cette commission.

Les conditions d’indemnisations dépendent de la gravité du préjudice ou de sa nature de l’infraction.

Pour rentrer dans les conditions d’indemnisation de  la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, il faut  ainsi :

- Soit que les faits aient entraîné  une incapacité permanente ou une incapacité de travail au moins égale à un mois.  

- Soit que les faits soient constitutifs d’un viol, d’une agression sexuelle, d’une atteinte sexuelle sur mineure ou encore  d’une traite  d’êtres humains, sans condition d'incapacité minimum.

Toutefois, cette indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime.

La faculté de demander une indemnisation se transmet aux héritiers de la victime décédée, qui peuvent donc déposer une demande en son nom mais également en réparation de leur propre préjudice s'ils sont victimes par ricochet.

En outre la victime doit être de nationalité française car dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la victime est :

- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne;

- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

La victime doit, à peine de forclusion, saisir la CIVI dans un délai :

- de trois ans à compter de la commission de l'infraction ;

- de un  an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile

ou :

- de un an à compter de l'avis de la juridiction à la victime de sa possibilité de saisir la CIVI lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du Code de Procédure Pénale est condamné à payer des dommages et intérêts à la victime.

La victime peut toutefois être relevée de la forclusion lorsque, si :

- Elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis,

- ou si elle a subi une aggravation de son préjudice,

- Ou pour tout autre motif légitime à l’appréciation du Tribunal.

2)Les conditions de l’indemnisation partielle du préjudice de la victime

Selon l'article 716-14 du code de procédure pénale,une indemnité partielle peut être accordée à la victime, qui n’entre pas dans les conditions posées par l’article 716-3 et suivants dudit code à savoir les préjudices résultant soit :

  • un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois,
  • un vol,une escroquerie, un abus de confiance , l’extorsion de fonds ou encore depuis peu la détérioration d'un bien lui appartenant.

Pour obtenir une indemnisation partielle, la victime doit remplir les conditions suivantes :

  • ses ressources mensuelles doivent être inférieures au montant du plafond de l’aide juridictionnelle partielle (1 328 EUR au 1er janvier 2008)
  • l'indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur doit être  insuffisante ou impossible
  • les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves pour la victime.

3) Depuis le 1er juillet 2008 : l’étendue du régime d’indemnisation favorable aux victimes n’étant pas couvertes pas le régime général d’indemnisation

Dernièrement,  une  loi du 1er juillet 2008 a institué le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) qui permet aux victimes qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité d'obtenir une aide pour obtenir le recouvrement des indemnités auxquelles l'auteur des faits a été condamné à lui payer par un Tribunal Correctionnel ou une Cour d'Assises.

La décision de justice, statuant sur les intérêts civils, doit toutefois être intervenue après le 1er octobre 2008.

La victime peut saisir le SARVI si le condamné ne s'acquitte pas des indemnités dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif.

La demande doit être formée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif.

De même façon la victime qui a tenté d'obtenir son indemnisation devant la CIVI et dont la demande a été rejetée, dispose d'un délai d'un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Le SARVI paie à la victime une avance égale à 30 % du montant total des indemnités, avec un minimum de 1.000 € et un plafond limité  à 3.000 €.

Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le recouvrement des sommes auprès du condamné.

En fonction des sommes qu’il a pu recouvrer auprès du condamné, le SARVI verse à la victime le complément des sommes qui lui ont été allouée par la juridiction pénale.

 

B. LA PROCEDURE D’INDEMNISATION

1) Option de compétences

La victime peut adresser sa demande, au choix, auprès de la CIVI du Tribunal de Grande Instance :

  • dont dépend son domicile,
  • qui a jugé l'infraction,
  • qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

IMPORTANT : La demande d'indemnisation doit être faite soit par lettre RAR adressée au greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, soit et ce sera préférable par l'intermédiaire de son avocat.

 

2) La phase amiable d’indemnisation

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, le greffe de la CIVI la transmet directement à un fonds de garantie (FGTI).

Ce dernier a deux mois, à compter de la réception de la demande, pour présenter une offre d'indemnisation à la victime.

L'offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offertes.

La victime dispose alors de deux mois pour accepter ou refuser l'offre.

  • En cas d'acceptation de l'offre : le Fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la Commission d'indemnisation qui l'homologue, c’est-à-dire qu'il valide officiellement l'accord pour qu'il puisse être exécuté.
  • En cas de refus de l'offre : la phase amiable prend fin. Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l'offre, vaut désaccord.

3) La phase judiciaire à défaut d’accord amiable

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Commission d'indemnisation.

Elle désigne alors un magistrat, pour instruire le dossier.

Le demandeur ou son avocat, et le Fonds de garantie font valoir leurs arguments par écrit et lors de l'audience de plaidoirie.

Une fois la décision rendue par la Commission, le Fonds de garantie est chargé de verser l'indemnité dans un délai d'un mois à compter de la décision ou de l'homologation du constat d'accord.

La victime, comme le Fonds de garantie, peuvent faire appel de la décision de la Commission devant la cour d’appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Maître JALAIN, Avocat à la Cour

Pour en savoir plus http://avocat-jalain.fr/

 

 Formulaire de demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I)
(Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)

Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur

Nom de famille:

Nom d’usage:

Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)

De nationalité:
Adresse:

Code postal:

Commune:

Numéro de téléphone ou de télécopie:

Adresse de courrier électronique ____________________@____________________________________

Identité de la victime
Vous ne devez compléter les rubriques suivantes que si le demandeur n’est pas lui-même la victime de l’infraction :
Madame Mademoiselle Monsieur

Nom de famille:

Nom d’usage:

Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)

De nationalité:
Adresse:

Code postal:

Commune:
Représentée légalement par le demandeur qui est son père sa mère son tuteur sa tutrice autre (veuillez préciser la relation entre le demandeur et la victime):
Les circonstances de l’infraction :
L’infraction a été commise le I__I__I__I__I__I__I__I__I
à : code postal I__I__I__I__I__I commune ______________________________________________________
pays__________________________________________________________________________________________
Veuillez Indiquer brièvement les circonstances de l’infraction et la nature du dommage subi :
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’origine de votre dommage :
Vous ou l’un de vos proches avez été victime de l’un des faits suivants (infraction) :
atteintes corporelles qui ont entraîné la mort ;
qui ont entraîné une incapacité totale de travail constatée par un médecin ;
Précisez la durée de cette incapacité totale de travail :
I__I__I année(s) I__I__I mois I__I__I__I__I jours
qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente ;
viol, agression sexuelle
traite des êtres humains
atteinte sexuelle et vous êtes mineure de quinze ans ou plus ;
Vous avez été victime de :
dommages matériels consécutifs à :
un vol
une escroquerie
un abus de confiance
une extorsion de fonds
la destruction, dégradation ou la détérioration d’un bien vous appartenant
la destruction par incendie volontaire d’un véhicule terrestre à moteur vous appartenant
Votre demande :
Vous demandez à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions le versement d’une indemnité d’un montant total de I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €.
Vous avez la possibilité de demander également si vous le souhaitez :
le versement d’une provision (à valoir sur le montant de votre préjudice):
au Fonds de Garantie
à la CIVI
montant de la provision demandée : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi.
Vos démarches en justice
Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de : ______________________
code postal I__I__I__I__I__I commune ________________________________________________________
Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal)
N° de parquet de votre affaire : _________________________________________________________________
Un instruction est en cours au tribunal de grande instance de :__________________________________
code postal I__I__I__I__I__I commune ______________________________________________________
Précisez si vous le pouvez :
- le nom du magistrat ou le n° du cabinet : ____________________________________________
- le n° du dossier d’instruction : ________________________________________________________
Une décision a été rendue à l’encontre de l’auteur des faits par le tribunal ou le juge suivant :
le tribunal de police
le tribunal correctionnel
le tribunal pour enfants
le juge de proximité
le juge des enfants
la cour d’assises
la cour d’appel,(si un recours a été exercé)
de : code postal I__I__I__I__I__I commune ____________________________________________________
le I__I__I__I__I__I__I__I__I à l’encontre de (ou des) l’auteur(s) des faits.
Si vous les connaissez, veuillez préciser le(ou les) nom(s) et prénom(s) de l’auteur des faits : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’indemnisation du dommage par des organismes sociaux ou privés :
Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l’infraction.
La victime est affiliée
- sous le numéro de sécurité sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__ I__I__I __I I__I__I
- à l’organisme de sécurité sociale suivant :
nom:___________________________________________________________________________________________
adresse : ______________________________________________________________________________________
code postal I__I__I__I__I__I commune _________________________________________________________
Cet organisme de sécurité sociale a versé :
des indemnités journalières
pendant une période de I__I__I__I jour(s) I__I__I mois
pour un montant de total de I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
le salaire a été maintenu pendant la durée de l’arrêt de travail
L’organisme a reconnu une invalidité au taux de : I__I__I__I %
Si vous recevez une rente invalidité,
indiquez le montant du capital constitutif I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I€
S’il s’agit d’un accident du travail :
une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée
le salaire a été maintenu pendant la durée de l’arrêt de travail
si vous recevez une rente accident du travail,
indiquez le montant du capital constitutif : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €.
Vous avez présenté une demande d’indemnisation à votre assureur (ou à votre mutuelle)
Veuillez préciser :
Son nom : ________________________________________________________________________________
Son adresse ou siège social : ______________________________________________________________
code postal I__I__I__I__I__I Commune :___________________________________________________
Pays :_____________________________________________________________________________________
le dommage est couvert par votre assureur pour un montant de : I__I__I__I__I__I__I__I__I €
montant déjà perçu I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
montant à percevoir I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
si le dommage n’est pas couvert, précisez pourquoi : __________________________________
________________________________________________________________________________________
Vous avez présenté une demande d’indemnisation à un autre organisme :
Veuillez préciser lequel :
Son nom : _______________________________________________________________
Son adresse du siège social : ____________________________________________________________________
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :________________________________________________________
Pays______________________________________________________________________________________

une indemnité vous a été versée par cet organisme,
montant perçu I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
montant à percevoir I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
Vous n’avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : ________________________________
_______________________________________________________________________________________________
Le recouvrement de l’indemnisation du dommage auprès de l’auteur de l’infraction :
Vous avez fait une demande de paiement à l’auteur de l’infraction
qui ne vous a pas répondu
vous a versé une somme de I__I__I__I__I__I__I €
Vous avez saisi un huissier de justice pour qu’il recouvre le montant de votre indemnisation
l’huissier vous a versé une somme de I__I__I__I__I__I__I €
Vous n’avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : __________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Précisions sur la situation résultant du dommage :
Vous pouvez apporter ci dessous, ou sur papier libre joint à ce formulaire,
les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos revenus, l’accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle l’infraction vous a placé :______
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande :
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du tribunal de grande instance de :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune _________________________________________________________

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis.
Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________________________________

Signature du demandeur :

N’oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de votre situation.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire

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Publié par Visiteur
14/10/09 22:59

je suis contente d etre tomber sur cet article sa fait quelque que je me poser des questions sur le deroulement de mon affaire et j y ai trouve mes reponse:en aril 2008 on m a vole mon vehicule puis on me la bruler des personnes ont etait atraper j ai porter plainte je suis passer au tribunal mai 2009 3000euros d amande il n est pas solvable l avocat a depose un dossier il y a 1 moisa la caisse des victimes.dans combien de temps je vais avoir une reponse.merci

Publié par Visiteur
17/11/14 22:22

Tu aura une réponse que dans 2 mois que pour savoir si ton dossier et accepter ou refuser et après si ton dossier et accepter tu aura le paiement 15 jours après acceptation de ton dossier

Publié par Visiteur
22/11/14 14:46

Bonjour,
Voila, l année derniere j ai été condamner a 9mois de prison ferme (que j ai déjà effectuer) ainsi qu'a 9 mois de prison avec sursis suivi d une mise a l épreuve pendant 3ans....egalement en civil j ai ete condamner a payer des dommages et interet a la victime, mais ayant une interdiction de rentrer en contact avec la victime ou sa famille, a qui dois je versais les sommes d indemnisation?!

Publié par Visiteur
13/01/15 18:13

le fond de garantie vient de me faire une proposition que j'ai accepté, dans combien de temps devrais-je toucher mes indemnités.merci.

Publié par Visiteur
28/01/15 02:17

combien de temps mes ton pour toucher les fond apres homologation

Publié par Visiteur
28/01/15 02:22

quar jai resu un fond de garantie bon pour accord combien de temp mes ton pour toucher l'indemnisation

Publié par Visiteur
08/03/15 10:08

combien de temps apres avoir signer bon pour accord on me verse l imdemnisation je l ai signer il y a 1mois et demi merci

Publié par Visiteur
08/03/15 10:09

c est suite a un assassinat

Publié par Visiteur
08/06/15 21:46

Bonjour. Une personne de bon volonté aurait envie de me faire parvenir une idée de délais d'attende pour se faire indemniser par la justice une fois le montant accordé, svp. Combien de temps dois-j 'attends pour recevoir la somme adjugé par Tribunal (jugement définitif - début le mois avril 2015. Mon avocat a envoyé demande de payement le 17/04/2015. Il m'a précisé aussi, qu'il n'y a pas un délais fix pour se faire payer : peut être 1 mois comme 1 an... Est-il vrais? Si non : où dois- j'écrire ou téléphoner pour savoir l'état d'avancement de mon demande? Meri d'avance pour la réponse. Bien cordialement.

Publié par lemon
29/06/15 22:05

QQuel montant pour préjudice itt 3 mois agression vol voiture et détérioration avec moi à l'intérieur coup blessures côté poignet droit fracture petit doigt séquelles il reste à 10ddegrés en bas .....merci

Publié par Visiteur
19/11/15 10:40

Combien de temps devons nous attendre apres avoir reçu le recommander d'ordonnance pour percevoir l'indemnisation du fond de garantie ? Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
19/11/15 10:41

Combien de temps devons nous attendre apres avoir reçu le recommander d'ordonnance pour percevoir l'indemnisation du fond de garantie ? Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
19/11/15 10:43

Combien de temps il faut attendre pour etre indémniser apres avoir reçu le recommander d'ordonnance ? Merci d'avance

Publié par Visiteur
19/11/15 10:43

Combien de temps il faut attendre pour etre indémniser apres avoir reçu le recommander d'ordonnance ? Merci d'avance

Publié par Didine22
12/12/15 12:45

Quel délai je dispose pour obtenir des dommages et intérêts auprès du condamné sachant que le CIVI et le Sarvi me renvoient tous 2 au condamné? Dois je saisir le tribunal civil et là aussi sous quel délai ?
Merci à toutes et à tous de votre attention.

Publié par Visiteur
09/03/16 15:09

Le président du Tribunal correctionnel me permet ce jour de récupérer un montant de 1580 euros suite à une opposition frauduleuse d'un chèque: combien de temps cela faudra-t-il pour le percevoir?car cela n'a pas été dis au jugement merci

Publié par Visiteur
12/04/16 23:15

La Sarvi à donner à mon papa une sommes de 3000 euros après abus de faiblesse jusqu'à présent la coupable n'a pas pu repayer sa dette envers papa ou Sarvi. Papa est décédé depuis 3 semaine et nous laisse une toute petite somme a partager en 3 enfant .Faut'il rendre les 3000 euro à la Sarvi?

Publié par Visiteur
20/04/16 12:16

bonjour ca fais 4 mois que mon avocat a envoye la requete a la civi concernant l affaire de mon fils il dois touche des dommages et interet et toujours aucune reponse de la part de la civi combien de temps dois je attendre encore merci

Publié par Visiteur
14/07/16 10:31

Bonjour,
Pouvons nous être indemniser par la civi suite à une arnaque internet ?
Réponse à une offre d'emploi frauduleuse qui m'à génèrée une grosse perte financière.

Merci de vos réponses

Publié par Visiteur
07/09/16 12:20

Bonjour,
Je suis une jeune et j'ai eut un accident quand j'etais petite. Ma mere a fait tout les demarches on ma dit que j'ai heriter d'une petite somme et que je pouvais le recuperer que a ma majorité. J'aimerais donc savoir comment je dois faire? Est im possible que ma mere aurais pu toucher a cette argent?
Aujourdhui j'ai dix neuf ans, ce pourrait il que ce soit trop tard?
Merci de me donner une reponse

Publié par Visiteur
09/03/17 14:19

Y a-t-il prescription pour les condamnés à payer le Sarvi pour jugement escroquerie

Publié par Visiteur
21/08/17 20:41

Bonjour voila sa FAit 3 ans que la fille a était abusé sexuellemt.et j ai subis une tentative de meurtre pas La meme personne.et toute ma famille a était tromathisé puis le mec c sucidé.et Je n ai toujours rien recu comme indemnités par les aide aux victime

Publié par Visiteur
14/11/17 23:58

Bonjour mes agresseur on été condamné à payer 1000 euros chacun il me verse 1 euros symbolique par mois ont ils le droit

Publié par Visiteur
29/11/17 20:31

Bonjour moi la préfecture à distribuer 6 pasport à mon non j'ai porté plainte j'ai eux non pasport mais aujourd'hui je peux pas travailler ni faire de compte car j'ai pleins amande et sa fait depuis 2008 que j'ai rien touché car c'est les gens qui vivent avec mon rsa ma place et avec ma pmu comment faire pour avoir mais dommage et intérêt réponse svp je suis perdu avec cette loi je peux même pas avoir non logement à âges de 44ans je vie dehors comment un chien perdu pourtant je suis un citoyen français

Publié par Visiteur
13/12/17 00:19

Bonjour MARI, apparemment ils ont le droit dans le sens ou leur ressourses sont gérés par l'unité carcérale, la somme divisée en trois, un; pour leur besoins perso TV ect..., deux, pour leur avenirs projets etc..., trois:pour l'indemnisation aux victimes....Vive la france...C'est ce que j'ai lu sur un site de droits...

Publié par Visiteur
14/06/18 14:29

bah ça fait plus de 6mois que le dossier à le SARVI a été déposé tout est complet nous a t on dit... il faut attendre le paiement...deux relances au SARVI toujours rien...
il existe un recours contre le SARVI?

Publié par Visiteur
05/08/18 22:29

Je suis convoque devant le tribunal correctionnel en tant que victime accident travail acide sulfurique touche au visage légèrement et pkus au mains je me porte parti civil combien puisje demander..et quoi comme prejudice. Mon employeur et reconnu par sa faute personnel

Publié par Visiteur
24/08/18 10:21

Bonjour, il faut a peu près 1 ans et demi de procédure en sachant que la civi revoit régulièrement a la baisse!!8 mois des dossier, constat d accord 2 mois, homologation 1 moi voilà bon courage il en faut la justice n est pas toujours juste avec les victimes, nous ne somme que des numéro rentré dans un ordinateur, tous ceci est très déshumanisant !!

Publié par Visiteur
25/08/18 23:54

Quelqun peu repondre a ma question au dessus svp merci .

Publié par Broche luc
14/09/18 09:48

Bonjour à tous. J ai été renversé par un véhicule sur un passage piétons il y a un an...Je ne suis toujours pas consolidee et je risque de boiter jusqu a le fin de mes jours... Je me suis portée partie civil mais comment cela se passe une fois passer devant le médecin expert...comment puis-je demander une indemnisation sur le fait que je reste handicapée...apres l indemnisation de l assurance... Merci. Beaucoup

Publié par Visiteur
05/11/18 12:19

bonjour
ma mère a été assassine en 1988 j avais 13 ans la personne a été condamné j ai le jugement
mon père vient de decede comment demandé réparation a ce jour

Publié par Visiteur
13/11/18 20:41

bonjour jai une question il y'a un mois que mon agresseur etait condamné,8 ans prison plus 20000 euro dommage d'indemité a cause de violet agression sexeuelle et violence contre mon enfant .mon agresseur est en prison pour l'instant et il n'ai pas d'argent pour paye mon dommage et mon avocat doit saisir pour CIVI .ma question est la esc CIVI vas payer la sommme entier ou il va payer une partir?

Publié par devillers edith
18/11/18 11:31

mon médecin me doit des dommages à hauteur de 20mille € il refuse et ne se fait pas connaitre il exerce en milieu du service public ?

Publié par Thienpont
02/01/19 12:11

Sa fait passer un mois que j ai accepter le bon accord avec le civi dans combien de temps pour recevoir le payement

Publié par Bolo974
11/02/19 17:31

Bonjour j'ai percuté une voiture et pri la fuite je suis en attente de jugement je n'ai pas encore fait le constat je doit indemnisé la victime d'un ne somme de 930e qu'est ce que je risque si je ne donne pas la somme

Merci

Publié par celia78955
20/03/19 12:20

Bonjour ma mère avait été agresser en 2012 le condamné doit nous verser 6700€ le sarvi nous a verser 2040€ soit 30% de la somme
le condamné verse tout les mois 80€ car Mr ne travail pas, ma mère et décédée en 2016 j'ai appeler le sarvi et il me disent que la il récupère les intérêts sur les 2040€ donc bientôt fini mais ils me disent que le reste il me les verseront petit a petit quand celui ci les paiera
Il ne peuvent pas me donner le reste de la sommes et se faire payer par lui comme il l'on fait jusqu’à maintenant ?
car la ça fait déjà 6 ans pour 2040€ alors je vais devoir attendre combien de temps pour toucher les 4700€ qui reste je trouve pas ça juste car lui il vie bien je le sais c'est notre voisin
merci d'avance pour vos réponse

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Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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