Indemnités de licenciement : Attention à l'allongement du délai de carence opposé par pole emploi

Publié le Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 4 367 fois 1

L’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation chômage du 22 mars 2014 prévoit un nouveau délai de carence dont la durée dépend de l’indemnité perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er juillet 2014.

Indemnités de licenciement : Attention à l'allongement du délai de carence opposé par pole emploi

1. Quelles sont les indemnités concernées ?

Ce nouvel accord vise :

  • les indemnités de licenciement supérieures aux montants légaux pour tout motif autre que le motif économique (le délai reste dans ce cas de 75 jours),
  • les indemnités transactionnelles,
  • les indemnités de rupture conventionnelle,
  • les sommes versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde pour l’emploi.

2. Quels sont les nouveaux modes de calcul ?

Tout salarié qui perçoit une indemnité de rupture supérieure au minimum légal se voit appliquer un délai de carence.

  • Actuellement et jusqu’au 1er juillet 2014, ce délai durant lequel le salarié ne perçoit aucune indemnité ne saurait excéder 75 jours.

Le calcul à appliquer est le suivant : Montant des indemnités / SJR  (Salaire journalier de référence)

  • A compter du 1er juillet 2014, le calcul diffère de même que le délai maximum qui pourra atteindre 180 jours (soit 6 mois).

Le calcul à appliquer dans tous les cas sera le suivant : Montant des indemnités / 90

Ainsi, le plafond de 180 jours sera atteint pour toute indemnité au moins égale à 16 200 euros.


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Publié par Visiteur
02/02/15 19:45

est-ce valable en cas de licenciement pour inaptitudes suite à la maladie professionnelle (non recyclable dans l'entreprise) ?

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