Nullité du licenciement et indemnisation

Publié le Modifié le 23/05/2014 Vu 12 794 fois 6
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Il existe plusieurs cas de nullité du licenciement en droit français. Lorsque le salarié refuse sa réintégration, conséquence première de la nullité très rarement mise en oeuvre, il perçoit des indemnités en conséquence.

Il existe plusieurs cas de nullité du licenciement en droit français. Lorsque le salarié refuse sa réint

Nullité du licenciement et indemnisation

1. LES CAS DE LICENCIEMENT NUL

Un licenciement peut être frappé de nulllité dans les cas suivants :

  • le licenciement sans autorisation de l'Inspection du travail d'un salarié protégé tel que celui titulaire d'un mandat représentatif tel que délégué du personnel (DP), délégué syndical(DS), membre du CHSCT, membre du CE ou candidat aux élections professionnelles ou encore conseillers prud'hommes (liste complète à l'article L. 2411-1 du Code du travail) ;

  • le licenciement d'une salariée enceinte durant l'intégralité de sa grossesse ainsi que durant son congé maternité et jusqu'à quatre semaines après l'expiration de celui-ci (L. 1225-71 Code du travail) ;

  • le licenciement d'un salarié fondé sur un motif discriminatoire tel que l'âge, le sexe, l'état de santé, etc. (liste complète à l'article L. 1132-1 Code du travail);

  • le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP) (L. 1226-13 Code du travail);

  • le licenciement d'un salarié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif (entreprises de plus de 50 salariés et licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours) lorsque le Plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant ou qu'il n'y a pas eu ni validation ni homologation des décisions (L.1235-10 Code du travail).

2. LES INDEMNITES DUES

a) Au salarié demandant sa réintégration

Lorsque le salarié licencié sans autorisation administrative est réintégré, il a droit au versement des salaires dus pour la période d'éviction de l'entreprise (du premier jour de son absence à sa réintégration effective).

Lorsque la demande de réintégration du salarié licencié à l'appui d'une décision administrative ultérieurement annulée a été refusée, il a droit au versement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi durant la période d'éviction (il s'agira d'un complément de salaire accompagné des cotisations afférentes).

Pour tous les autres salariés protégés, l'indemnisation doit être égale au préjudice subi durant la période d'éviction sans toutefois dépasser les salaires qu'il aurait perçu.

b) Au salarié ne sollicitant pas sa réintégration

- Cas des salariés protégés

Le salarié licencié sans autorisation administrative a droit au versement de l'intégralité des salaires qu'il aurait perçu durant la totalité de la période de protection soit la durée restante du mandat augmentée de 6 mois pour les DP, membres du CE, du CHSCT, conseillers prud'hommes, représentants syndicaux assmilés DP ou 12 mois à compter de l'éviction pour les DS.

Le salarié licencié à l'appui d'une autorisation ultérieurement annulée pourra de droit être réintégré en vertu de l'article L. 2422-1 du Code du travail outre le bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi depuis son licenciement et jusqu'à deux mois après son licenciement.

Dans ces deux cas, le salarié peut solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins équivalente à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (salaire des 6 derniers mois).

- Cas des autres salariés

Ils ont droit au minimum aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité en réparation du préjudice subi prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail (soit 6 mois de salaire au minimum) sans condition d'ancienneté.

Le salarié licencié pour motif économique dans les cas prévus à l'article L. 1235-10 du Code du travail ou celui licencié durant la période de suspension faisant suite à un ATMP, a droit au bénéfice d'une indemnité égale à au moins 12 mois de salaire (L. 1235-11 du Code du travail).

Concernant la salariée enceinte, elle peut prétendre à une indemnité équivalente à la période couverte par la nullité (L. 1225-71 du Code du travail).

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1 Publié par Visiteur
02/10/2015 23:09

Bonjour maître

Je viens d être licencié par mon employeur pour faute réel et serieuse
Mais sans demandé l autorisation a inspecteur du travail
j ai été candidat au élection CHSCT le 25 mars non élu mais ma protection expiré me 25 septembre et j ai été convoquer à l entretien disciplinaire le 8 septembre et licencier le 25 septembre à t il le droit
Merci de votre reponse

2 Publié par Visiteur
14/12/2015 10:39

bonjour maitre

apres avoir reintegrer mon travail par annulation du tribunal administratif et de la cassation j ai demander le rattrapage de mais salaire . mais il mon deduit se que j avais percus
a pole emploi . je voudrai savoir si sait legal et si pole emploi ne vont pas me demander de les rembourser
merci de votre reponse

3 Publié par miyako
19/12/2015 20:54

C'est Pôle emploi qui risque de demander à votre patron de rembourser.
cordialement
suji KENZO

4 Publié par Visiteur
17/01/2016 20:23

Bonjour

Dans le cas d'une annulation d'un Pse aves rappel de salaire du jour de licenciement au jour de la réintégration, j ai 11 ans d'ancienneté et appartient à une entreprise de plus de 11 salariés.
Si je refuse la réintégration le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à son salaire brut des 12 derniers mois (C. trav., art. L. 1235-11).

Quelle pourrait etre ma demande avec 11 année d ancieneté , Plus de 50 ans , 2 enfants a charge

Merci par avance

5 Publié par Visiteur
24/03/2017 16:22

Bonjour,
La cour d'appel vient d'annuler mon licenciement pour vice de forme et demande a la chambre de métiers de me réintégrer. J'avais demandé la réintégration au TA il y a 3 ans. aujourd'hui je suis à 1 an de la retraite et ne me sent plus capable d'y retourner. ai je le choix ? A quelle indemnité aurais je droit ? reconstitution de carrière (agent public de l'Etat)? Ce n'est pas pole emploi qui me verse l'ARE, mais la Chambre, aurai je la possibilité de continuer à percevoir l'ARE après ? Je viens de prendre 62 ans mais je n'aurai mes 166 trimestres que le 1er avril 2018; Merci de vos informations

6 Publié par Visiteur
31/01/2018 22:46

Licencier pour avoir exprime ses opinions politiques dans sa sphère privé sans impact sur l'employeur ni trouble a l'ordre public, peut il etre annullé

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Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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