Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France

Publié le 23/07/2014 Vu 2 276 fois 0
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La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'entreprise qui détache des salariés au sein d'une entreprise française d'accomplir certaines formalités.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'e

Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France
En vertu de ces nouvelles dispositions législatives, l'employeur étranger qui détache un salarié au sein d'une entreprise basée sur le territoire français, doit :
 
  • adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu de la prestation (c. trav. art. L. 1262-2-1, I nouveau ; auparavant prévue par l'article R. 1263-3 C. tr.),
  • désigner un représentant sur le territoire Français, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle du travail illégal (c. trav. art. L. 1262-2-1, II nouveau). 

Les deux entreprises sont solidairement responsables du défaut de déclaration préalable et/ou de désignation du représentant (c. trav. art. L. 1264-1 à art. L. 1264-3 nouveaux).  

En conséquence, l'entreprise accueillant le salarié détaché doit vérifier l'accomplissement, par l'entreprise étrangère, des formalités précitées. 

Enfin, l'entreprise française ayant recours au salarié détaché doit annexer la déclaration préalable de détachement au registre du personnel (c. trav. art. L. 1221-15-1 nouveau).

 

Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Extraits Code du travail 


Article L. 1262-2-1
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. 

II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
 


Article L. 1262-4-1
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1
Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. 

 
Article L. 1262-4-2
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

 
Article L. 1264-1
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
 

Article L1264-2
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1

La méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations de vérification mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1.
 

Article L. 1264-3
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1

L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5.

Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 par salarié détaché et d'au plus 4 000 en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 10 000 .

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L. 1221-15-1
  • Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 2
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
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