"Faillite " de votre entreprise : vos salaires et indemnités sont garantis par l'AGS !

Publié le Modifié le 22/11/2009 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 131 883 fois 41

Vous êtes salarié d'une entreprise en "faillite" ou proche du dépôt de bilan ? Vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement mais vous apprenez en cours de procédure que votre employeur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce ? Pas de panique... un système d'assurance protège les salariés contre l'insolvabilité de leurs employeurs. Créée en 1973 et gérée par les Assedic, l'Assurance garantie des salaires (AGS) protège les salariés contre l'insolvabilité de leur entreprise en cas de faillite. Ce dispositif assure l'avance des salaires et indemnités lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour les verser.

Vous êtes salarié d'une entreprise en "faillite" ou proche du dépôt de bilan ?

Vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement mais vous apprenez en cours de procédure que votre employeur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce ?

 

Pas de panique... un système d'assurance protège les salariés contre l'insolvabilité de leurs employeurs.

 

Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.

 

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (article 77) a étendu, à compter du 1er janvier 2006, le champ d'application fixé à l'article 143-11-1 du Code du travail, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.

 

Demeurent toutefois exclus du champ d'application de cette assurance obligatoire les employeurs de droit public, les particuliers employeurs et les syndicats de copropriétaires.

 

Financé par les charges patronales et par les récupérations faites dans le cadre des procédures collectives. l'AGS est représenté depuis 1996, par ses centres de gestion décentralisés (C.G.E.A.).

 

Le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

 

Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, et en cas d'insuffisance des fonds disponibles, l'AGS est susceptible de garantir le paiement des seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde et dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde conformément aux conditions fixées par le code du travail.

 

La garantie de l'AGS est mise en oeuvre par les CGEA (Centres de Gestion et d'Etude AGS) et le mandataire judiciaire est l'intermédiaire obligé entre le CGEA et le salarié.

 

Le salarié : un créancier « très » privilégié !

 

Comme toute créance, la créance due au jour de l'ouverture au salarié, créance dite antérieure, doit faire l'objet d'une inscription au passif de l'entreprise défaillante, l'ouverture de la procédure collective interdisant tout paiement d'une créance antérieure.

 

Toutefois, le salarié est dispensé de la procédure de déclaration à laquelle sont soumis les autres créanciers.

En revanche, il doit demander l'inscription de sa créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

 

L'omission de tout ou partie de la créance au passif implique que le salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes.

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion, dans les deux mois du dépôt du relevé par le mandataire judiciaire au greffe.

 

Attention toutefois : cette forclusion ne lui est opposable que pour autant que le mandataire judiciaire l'ait individuellement averti de la date du dépôt du relevé, et lui ait rappelé la forclusion encourue.

 

Cette règle ne se limite pas aux seules créances nées antérieurement, mais à toute créance de nature salariale due au salarié.

Le salarié se distingue en effet des autres créanciers de la procédure collective en ce que les créances salariales dues au titre de la poursuite de son contrat de travail pendant la procédure collective sont soumises à la même règle.

 

L'intervention de l'A.G.S. est subordonnée à la fixation de la créance salariale au passif par le mandataire judiciaire ou par la juridiction prud'homale.

 

L'avance s'opère entre les mains du mandataire judiciaire, ou le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, ou encore du greffe du tribunal qui a ouvert la procédure lorsque leur mission a pris fin, à charge pour eux de reverser les sommes nettes revenant au salarié.

 

Le salarié n'a aucune action en paiement directe à l'encontre de l'A.G.S.

Attention : toutes créances fixées au passif ne sont pas pour autant toutes garanties !

 

Quelles sont les créances garanties ?

Il conviendrait plutôt de parler de périodes de garanties.

Elles ne sont pas identiques à tous les types de procédure collective :

 

1) En cas d'ouverture d'une sauvegarde, il n'y a pas de garantie des créances dues à l'ouverture. La sauvegarde, si elle est consacrée, par la loi de 2005, comme une procédure collective, se distingue du redressement ou de la liquidation judiciaire par la nécessaire absence d'état de cessation de paiement.

Ce faisant, la garantie des créances salariales par l'A.G.S. a été écartée par le législateur.

 

2) En cas de redressement ou de liquidation, les créances nées antérieurement, qu'il s'agisse de salaires, d'indemnité de rupture (préavis, congés payés ou indemnité légale ou conventionnelle voire contractuelle de licenciement) ou encore de créances indemnitaires (dommages et intérêts), sont garanties par l'A.G.S.

 

- Pour le contrat de travail en cours au moment de l'ouverture de la procédure, la garantie ne sera pas la même selon la créance postérieure impayée :

 

-En cas de redressement, les salaires et les accessoires aux salaires nés à raison de la poursuite du contrat de travail après le jugement d'ouverture ne sont pas garantis.

 

Cette règle procède du principe général et constant que l'entreprise en redressement judiciaire doit assurer seule les obligations tenant à la poursuite de son activité.

 

En cas de liquidation ouverte sans redressement, les salaires et accessoires du contrat de travail en cours sont garantis dans la limite de quinze jours ou pendant le maintien provisoire de l'activité décidé par le tribunal.

 

En cas de liquidation sur conversion du redressement, seule une période maximale d'un mois et demi de travail, sur la période dite d'observation et sur les quinze jours suivant la liquidation ou du maintien provisoire de l'activité, peut être garantie.

 

En revanche, les créances liées à la rupture du contrat qui intervient pendant la période d'observation, dans les quinze jours de la liquidation et du maintien provisoire de l'activité, ou dans le mois qui suit le plan sont couvertes par la garantie de l'A.G.S.

L'intervention de l'A.G.S. est également limitée dans les montants.

 

Il existe trois plafonds de garantie maximale déterminés selon l'ancienneté du contrat acquise au jour d'ouverture de la procédure.

Les créances avancées au titre de l'exécution du contrat postérieure au jugement d'ouverture et en cas de liquidation sont également plafonnées.

 

Ainsi, chaque salarié ne peut pas toucher plus de :

 

* 24 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 68 616 €), s'il a au moins 2 ans d'ancienneté ;

* 20 fois ce plafond (soit 57 180 €) s'il a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;

* 16 fois ce plafond (soit 45 744 €) s'il a moins de 6 mois d'ancienneté.

Attention : la garantie profite aux seuls salariés et apprentis.

 

L'A.G.S. a un droit propre à contester sa garantie, notamment, lorsque la réalité de la qualité de salarié n'est pas établie ou lorsque la créance n'a pas la nature de créance salariale.

 

En cas de contentieux, elle ne répond jamais des sommes générées par la procédure (indemnité pour procédure dilatoire, indemnité allouée pour frais de procédure).

F.A.Q

 

Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

 

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur, d'une société de droit privé ou d'une association, et depuis le 1er janvier 2006, dans certaines conditions, si vous êtes salarié d'un employeur exerçant une profession libérale.

Titulaire d'un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'AGS.

 

Qui sont vos interlocuteurs ?

 

- Le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.

- Les services de l'entreprise

Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Pôle emploi,...).

- Le représentant des salariés

Désigné par les salariés et salarié lui-même de l'entreprise, il vous représente auprès du mandataire judiciaire.

 

Quelles sont les étapes successives ?

 

Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.

 

Pour les obtenir, le mandataire judiciaire établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :

 

* votre identité et votre N.I.R,

* la nature de votre contrat de travail,

* la date de votre entrée dans l'entreprise,

* l'emploi que vous occupiez et sa qualification,

* l'exercice ou non d'un mandat social,

* la date de rupture de votre contrat de travail,

* les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

 

Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

 

Quelles sont les principales créances garanties ?

 

* les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;

* les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;

* l'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

* les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;

* les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

* les indemnités de départ en retraite ;

* les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

 

 

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l'intervention de l'AGS se limite aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés durant la période d'observation ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.

 

Quand serez-vous payé ?

 

A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire judiciaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

Lorsque vos salaires dus pour les 60 derniers jours de travail ne vous ont pas été payés, le délai de paiement est de l'ordre de 10 jours à trois mois. Dans l'hypothèse où votre entreprise poursuit son activité, notamment en cas ...

 

 

Que faire en cas de litige ?

Assurez-vous préalablement auprès du mandataire judiciaire qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.

En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

 

Quel sort est-il réservé à la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ?

 

La Cour de cassation considère que ce type de créance résulte de la rupture du contrat de travail et naît au moment de celle-ci. Il s'ensuit que l'AGS est tenue de garantir le paiement des mensualités de la contrepartie financière, y compris celles échues postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

 

Les dommages et intérêts sont-ils pris en charge par la garantie des AGS ?

Oui ! dans le cadre des plafonds précités.

La jurisprudence va même au-delà de la notion de créance résultant de l'exécution du contrat de travail, puisqu'aujourd'hui en application de cette jurisprudence, la prise en charge s'étend même aux dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou pour harcèlement sexuel.

 

- Vous avez engagé une procédure prud'homale avant l'ouverture du redressement judiciaire ?

 

Vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.

 

- Le mandataire judiciaire n'a pas fait figurer vos créances ou l'une d'elles sur le relevé des créances salariales ?

 

Vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

 

- Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire ?

Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui tranchaera...

 

* Conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

 

L'entreprise doit être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle doit alors faire une déclaration au tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce) de cessation des paiements.

Toutefois, la jurisprudence a nuancé l'application stricte de cette notion purement comptable en limitant l'état de cessation des paiements aux cas des entreprises se trouvant dans l'incapacité effective de poursuivre normalement leur activité.

 

* Modalités de saisine du tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure

 

Le dirigeant peut saisir le tribunal en déposant son bilan ou un créancier peut saisir le tribunal en assignant en redressement son débiteur.

 

* Effets juridiques de la saisine du tribunal

 

Le tribunal ouvre une procédure collective qui peut être un redressement judiciaire s'il existe des chances de survie de l'entreprise ou une liquidation judiciaire d'office s'il n'existe aucune chance de redressement.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire, et, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, un administrateur judicaire qui aura en charge les intérêts de l'entreprise. Si la liquidation judiciaire est prononcée, c'est le liquidateur qui est nommé qui remplira les fonctions de mandataire judiciaire dont le rôle est de recenser tous les créanciers de l'entreprise et en particulier les salariés.

 

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

 

Conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :

 

* L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle a la capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal vérifie que les conditions d'ouverture sont réunies.

 

* Le chef d'entreprise est à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure auprès du tribunal de commerce ; La procédure doit permettre à l'entreprise de se réorganiser pour surmonter les difficultés passagères et éviter leur aggravation.

La période d'observation au plan de sauvegarde :

* L'entrepreneur conserve ses prérogatives au sein de l'entreprise qu'il continue à gérer, assisté d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire.

 

* La procédure débute par une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande du procureur, et à l'issue de laquelle le tribunal se prononce sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde qui doit permettre au débiteur de payer ses dettes.

 

* L'entrepreneur met en oeuvre, si nécessaire, les procédures de licenciement pour motif économique, dans le respect de la procédure de droit commun, afin d'éviter l'apparition de cessation des paiements.

 

 

NOTE / BAREAU DE BORDEAUX : Le CGEA de Bordeaux est compétent pour les procédures collectives ouvertes dans le ressort des Cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers, le C.G.E.A. de Bordeaux (voir également www.ags-garantie-salaires.org )

 

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Publié par Visiteur
29/09/10 03:44

Bonjour maitre
je travaille pour societe de sescurite depuis 3,5 ans en cdi la societe vient de perdre son contrat aupres de son fournisseur.
quels sont mes droits aupres de mon patron

Publié par JALAIN
29/09/10 15:03

Merci de poser vos questions juridiques via mon site internet www.avocat-jalain.fr
Me JALAIN
Avocat Droit du Travail
Barreau de Bordeaux

Publié par Visiteur
27/05/11 17:05

Bonjour,
Vous êtes salarié d'une société qui viens de perdre un contrat. Pas de panique, c'est la nouvelle société qui vous emploiera dans le cadre de l'article 7. En fait vous CONTINUEZ a travailler au même poste, mais avec u n nouvel employeur.

Publié par Visiteur
12/09/11 10:40

Bonjour, mon mari travail depuis 1992 dans une ste de Bâtiment, depuis octobre 2010, il est en accident de travail, et nous avons appri que son entreprise était en cessation de paiement qu'un mandataire avait était mandaté, et apparement l'entreprise cesserait son activité courant septembre donc licenciement des salariés si j'ai bien compris; Donc qu'elle sont ces droits et avec 19 ans voir plus d'ancienneté car avant son CDI il était apprenti, pourra t'il percevoir des indemnités de licenciement sur l'ancienneté ? Merci

Publié par Visiteur
12/09/11 19:29

Monsieur,

Merci de poser vos questions juridiques via mon site internet www.avocat-jalain.fr ou sur mon email contact@avocat-jalain.fr en preciant votre question.
Me JALAIN
Avocat Droit du Travail
Barreau de Bordeaux

Publié par Visiteur
11/10/13 22:40

Je travail dans une entreprise de bâtiment qui fait faillite. Quels sont mes droit , j'ai aussi 15 ans d'ancieté dans cette entreprise.

Publié par Visiteur
04/11/13 10:55

Bonjour,

je suis salariée d'une TPME et cela fait 2 mois que je ne touche plus mon salaire. Je viens de découvrir que mon employeur est en redressement judiciaire en regardant sur le site vérif.com

Publié par Visiteur
04/11/13 10:57

quelles actions dois je faire pour être payée au plus vite svp? Mon employeur ne cesse de me dire que mes salaires vont me parvenir mais toujours rien. Dois je contacter le comptable de la société ou le mandataire judiciaire? Les prud'hommes? Merci d'avance de votre prompte réponse.

Publié par Visiteur
09/09/14 07:54

bonjour,je suis dans une petite entreprise depuis 20 ans,mais voila il y a un dépôt de bilan,nous n'arrivons pas à connaitre ce qui se passe,quels sont mes droits dans ce cas? MERCI pour votre réponse

Publié par Visiteur
12/10/14 08:54

Bonjour

Je suis salarié à temps plein depuis plus de 15 ans, j'ai changé de société il y a maintenant 5 mois, la société sera en liquidation judiciaire à la fin du mois et je suis encore en période d'éssai.
j'ai droit au CSP ?, mes indemnités chômage seront'elle à taut plein
Merci

Publié par Visiteur
21/01/15 01:11

Bonsoir je suis salariee d une petite societe j'ai ete embauche en septembre en cdi. Hier on a appris qu un representant des salaries devait se rendre le lendemain au tribunal de commerce. Suite au rdv on nous annonce une liquidation judiciaire a effet immediat. On prend nos affaire rend les clefs de la societe et retour a la maison. On a recu aucun papier pole emploi nos salaires vont etre assures en temos et en heure ? Dois ton saisir les prudhommes ? Ai je le droit a des indemnites suite a cette liquidation judiciaire ? Je suis perdue. Merci pour votre reponse.

Publié par Visiteur
31/03/15 18:19

Mon ex mari a fermé son entreprise liquidation judiciaire, il était le PDG et touchait son salaire chaque mois fiche de salaire, maintenant a t'il droit au chômage, ou à autre chose?

Publié par Visiteur
04/04/15 12:54

Bonjour
Je suis en accident de travail je viens de recevoir un courrier en AR pour licenciement , dans le courrier j'ai un formulaire CSP a compléter et a renvoyer et deux propositions de poste pour reclassement dans 2 autres entreprises.Actuellement je suis en incapacité de travailler poignet droit cassé je ne vois pas comment je peux me réengager dans un nouvel emploi.
Comment vais je être pris en compte étant en accident de travail qui va me prendre en charge pour les indemnités.
En vous remerciant de votre réponse en retour
Cdt

Publié par Visiteur
05/04/15 12:12

quel intéret a le salarier a se presenté comme representent des salariers au moment d une liquidation judisiere

Publié par Visiteur
17/04/15 20:29

Bonsoir, mon entreprise a été placée en redressement judiciaire. Les Congés Payés acquis vont être pris en charge par l'ags mais y t-il un plafond quant au nombre de jours (de nombreux salariés ont 35 jours de CP sur année n et n-1 à poser).Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
04/06/15 19:28

bonsoir , j'ai reçu un sms de la part de ma responsable ( je suis auxiliaire de vie)qui me disait que la directrice mettais l'association en liquidation ( ce qui n'est pas possible car il faut un jugement avant liquidation ) je ne travail plus puisque je n'ai plus aucun patient et je n'ai aucune nouvel de l'association ,je ne c'est plus quoi faire .
QUE DOIT-JE FAIRE SVP??? MERCI

Publié par Visiteur
01/07/15 22:26

bonjour suite a ma reprise de travail après un arrêt maladie je me suis présenter a mont entreprise mais elle nexitais plus elle a perdu tout ses contra et na pas payer plusieurs fournisseur le dirigeant na pas fait de dépôt de bilan je ne suis pas licencier et donc pas de droit au chômage que doije faire car maintenant je suis totalement sans resouce

Publié par Visiteur
04/07/15 19:37

bonjour,je suis salarie licencier sans justificatif mais j'ai ouvert une procédure au prud'homme et j'ai gagner mais dans la folie l'entreprise est passé en procédure de sauvegarde.Dans ce cas est ce que je peux récupéré ce que le juge m'autorise?

Publié par Visiteur
04/07/15 19:37

bonjour,je suis salarie licencier sans justificatif mais j'ai ouvert une procédure au prud'homme et j'ai gagner mais dans la folie l'entreprise est passé en procédure de sauvegarde.Dans ce cas est ce que je peux récupéré ce que le juge m'autorise?

Publié par Visiteur
07/07/15 23:34

Bonjour,
Notre société de 47 personnes est actuellement en redressement judiciaire et se fera éventuellement reprendre prochainement.
Ce nouvel acquéreur ne voudra bien sur pas récupérer le passif et optera pour une reprise lors de la prononciation de la liquidation.
Ma question: s'il y a reprise et conservation des emploi, ce personnel touchera-t-il ses indemnités de licenciement, préavis etc... ou leur contrat va-t-il se poursuivre sans ces indemnités.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
24/07/15 15:59

bonjour après avoir eu un plan de redressement mes patrons ont tout simplement cessée 'activité je n'ai eu aucun papiers et j'attend mes payes.
pouvez vous me conseiller?Merci d'avance.

Publié par Visiteur
24/09/15 23:44

Bonjour moi j'ai une petit entreprise, je ne arrive plus faire plus faire le chiffre pour paye me facture, o que doit faire, je suis en panique,fait deux mois je ne arrive pas a dormir, o que doit faire?

Publié par Eric Blaise
08/10/15 21:53

Merci bien pour cet article qui éclaircit le cas d'un employé qui travaille pour une entreprise en train de déclarer la faillite. Celle-ci n'est pas toujours évidente, mais grace aux avocats, ils sont protégés de la même façon que leurs employeurs afin qu'ils ne tombent pas en chômage pour trop longtemps. La faillite est vue comme une défaite par certaines, mais dans la majorité des cas, c'est un nouveau début qui vous permet d'éviter le pire.

http://www.langlois-associe.com

Publié par Visiteur
27/11/15 11:06

Bjr l entreprise ou travail mon mari est en liquidation judiciaire et ferme lundi 3 décembre il a 14an d anciennetequel son ses droits merci de votre reponse

Publié par Visiteur
13/01/16 16:04

mon fils en contrat de professionnalisation (m2) depuis septembre vient d'être averti que la société allait déposer le bilan d'ici la fin du mois.
quelles sont les délais et procédures à respecter et à imposer (entrepreneur un peu au dessus des procédures) pour pouvoir se faire payer, justifier son arrêt auprès de l'école, de l'opca et éventuellement pole emploi. Sachant qu'il lui restait 8 mois pour valider son master 2 et qu'il est peu probable qu'il retrouve une autre entreprise pour la fin de son contrat de professionnalisation
L'école ne sait pas nous aider car n'a pas encore eu ce problème à gérer.
Merci

Publié par Visiteur
04/02/16 21:04

Bonjour Monsieur! Je souhaiterais connaître mes droits suite au dépôt de bilan de la société dans laquelle je travaille depuis mai 2008 en cdi! Merci

Publié par Visiteur
06/02/16 13:00

Je suis serais ravi de votre avis!

Publié par Visiteur
06/02/16 13:18

bonjour
je suis en accident de travail depuis 2 ans je vais etes en inaptitude mais je ne suis pas guéri mon entreprise est en céssacion de paiment quelle son mes droit pour mes indemnité de licenciment ???? et les poursuite a faire contre l entreprise ??????

Publié par Visiteur
27/02/16 14:20

Bonjour, mon entreprise est liquider le 17/03/2016.j ai travailler 20 ans en CDI est je reconnu travailleur handicaper combien aurais je droit.

Publié par Visiteur
13/03/16 09:08

Bonjour je suis en accident de travail et arrete jusqu au 6 avril mais rntre temps mon employeur ( clinique ) à depose le bilan celle ferme le 17mars !! Aurai je droit à mes congés payés 47jours dus et une prime de licenciement car 10ans D anciennetés en CDI dans cette clinique??

Publié par Visiteur
15/04/16 10:59

Bonjour, j'ai travaillé pour une société pendant 4 mois dont 2 mois pour travail dissimulé car mon ancien patron ne voulait pas me déclarer dans les délais légaux c'est à dire 2 mois après mes débuts c'est à dire début 2015. A ce jour, seulement la DPAE a été conclu mais aucun contrat de travail n'a été signé. Mon ex employeur m a fait tardivement des bulletins de salaires mais non conformes à la réalité. J'ai saisi le conseil des Prud'homme en référé puis au fond pour ce litige. Mon avocat a saisie le mandataire et le CGS (caisse garantie des salaires)pour obtenir justice.La société étant liquidation judiciaire et mon procés est fixé début 2017, est-ce que je risque de tout perdre vu que le procés est dans 9 mois ?

Publié par Visiteur
28/04/16 11:27

Mo patron il vient de fermer le restaurant du jour au landemain que faire

Publié par Visiteur
17/06/16 14:37

Bonjour j ai appris le 16 janvier que j avais gagné aux prudhommes.
Le 21 janvier mon ex patron a ouvert une procédure de sauvegarde.
Donc tout les payements sont bloqués .
Pourriez vous me dire combien de temps peut durer la sauvegarde .?

Publié par Visiteur
06/07/16 07:54

bonjour mon fils est en apprentissage depuis septembre 2015 l enreprise a fermer juin 2016 liquidation judiciaire le liquidateur a note sons salaire du mois de mai pas regler plus c est conge payer et a note aussi les indeminite qui represente la somme de la fin de son contrat d aprentissage c est a dire juste en 2018 l ags contexte le reglement que faut t il faire et que va t il se passer en sachant que son contrat de 3 ans n as pas était honorer et se retrouve a la recherche d une autre entreprise pour apprentissage merci

Publié par Visiteur
10/08/16 22:33

Bonjour.
Je suis en arrét de travail depuis 2 ans et je n ai pas ete au courant que l association avait depose le bilan. Je me retrouve sans avoir éte licenciee et ne peut toucher mon chomage. L association a dépose le bilan il ya un an en 2015 que faire pour recuperer mes documents et toucher mes droits au chomage. Merci.

Publié par Visiteur
15/12/16 21:34

Bonjour. L'entreprise familiale de mon père a été mise
en liquidation judiciaire en février 2011. Je n'ai toujours pas perçu mes salaires de 2010 ni mes congés
payés.Le mandataire judiciaire contesté mon statut de
salarié bien que j'ai des feuilles de payés depuis 1974.
C'était mon père qui a toujours dirigé son entreprise depuis la création en 1961 jusqu'à la fin. Comme il est
âgé le mandataire invoqué son âge. J'ai été désavoué aux
prud'hommes et en appel. Mais j'ai obtenu gain de cause
en cassation. Mon affaire doit être rejugee en septembre
2017. Le mandataire a été condamné par la cour de cassation à me verser 3000 euros pour violation du code
du travail mais celui-ci refuse toujours de me payer.
Pouvez-vous me conseiller. Je vous remercie.

Publié par Visiteur
16/12/16 23:45

Bon jour je travaille dans un entreprises avec un contrat de travail cdi suit la entreprises va faillite qui faire resterai au travailler au non mais lo padron dis non qui faire merci a votre repons

Publié par Visiteur
20/05/18 00:36

Bonjour.jai 23 ans ancienneté et on n'est en redressement judiciaire
Un autre à racheter l'entreprise et on reprend dans son bâtiment qu'il me fait un trajet de 1heure de route de chez moi que doit je faire accepter ou avoir ma prime de licenciement je suis un perdu merci de me contacter

Publié par Visiteur
22/05/18 21:32

Bonjour

Mon entreprise est en redressement judiciaire.
Ma fiche de paie ne correspond pas avec le montant versé par les AGS.
Est ce possible d'avoir 2500€ versés par les AGS et sur ma fiche de paie mon salaire normal qui est de 1500€

Publié par Visiteur
02/06/18 13:12

Bonjour, j'ai entamé un procédure devant le conseil des prud'hommes en décembre 2017..l'affaire avait été renvoyé enMai et à de la grève des avocats..l'audience est renvoyée au 14 juin. en trettemps la société a déposé le bilan..que devient ma procédure?

Publié par Visiteur
02/06/18 13:13

Bonjour. j'aimerais avoir une information

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A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

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